Sur la responsabilité sans faute du département de Meurthe-et-Moselle : 2.

) d'enjoindre au directeur de la maison d'arrêt pour hommes de Fleury-Merogis de le replacer en régime de détention ordinaire avec effet immédiat ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500

Sur les conclusions aux fins d’annulation : En ce qui concerne le moyen commun à l’ensemble des décisions attaquées : 2.

Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 3.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

La consultation du fichier " Eurodac " a révélé que l'intéressé avait déjà sollicité l'asile auprès des autorités allemandes, hongroises, maltaises et belges.

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () / 2° L'étranger

Sur les moyens d'annulation dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français : 2.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

Le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté. 3. En deuxième lieu, si M. D...

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige doit être écarté. 3.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

E, - les observations de Me Bachelet, représentant le requérant, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et ajoute un nouveau moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 611-3 (9°) du code

visa en entrant et en s’établissant en France au moyen de ce document.

Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 3.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

En premier lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () 2.

Par un arrêté du 2 juillet 2024, notifié le 3, le ministre de l'intérieur a, sur le fondement des dispositions des articles L. 228-1 et L. 228-2 5 du code de la sécurité intérieure, prononcé une mesure

Ce moyen doit être écarté. 5.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire manque en fait et doit être écarté. 3.