Lorsque le contribuable est taxé d'office en application de l'article L. 69, à l'issue d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, la commission des impôts directs et des taxes sur

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

de taxe sur la valeur ajoutée déductible sur la taxe sur la valeur ajoutée, alors même qu'aucune imposition supplémentaire n'en ait résulté.

Les propositions de rectification des 17 décembre 2014 et 4 juin 2015 adressées à M. et Mme A... mentionnent les impôts concernés, les années d’imposition, les bases d’imposition retenues par le service

d'impôt après contrôle.

déterminée, au regard d'un impôt ou d'une taxe ou d'un groupe d'impôts ou de taxes, est achevé, l'administration ne peut procéder à une vérification de comptabilité ou à un examen de comptabilité de ces

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; / () / II.

une valeur de 132 272 euros toutes taxes comprises.

Les impositions ont été établies conformément à l'avis rendu par la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires au cours de sa séance du 19 avril 2018.

Si la seconde de ces requêtes ne comporte aucun moyen dirigé contre les impositions qu'elle concerne, elle comporte toutefois des moyens dirigés contre les impositions contestées dans la première requête

En second lieu, aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : / () 2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé

Par une seconde proposition de rectification du 28 juillet 2023, des impositions supplémentaires au titre de l’impôt sur le revenu des années 2020 et 2021 ont été notifiées aux requérants.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 77 du livre des procédures fiscales : " En cas de vérification simultanée des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de l'impôt sur le revenu

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due : / 1º Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

mêmes impôts ou taxes et pour la même période (…) ».

mêmes impôts ou taxes et pour la même période (…) ».

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne l’imputation des déficits : En premier lieu, aux termes de l’article 8 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article

Sur les moyens de procédure communs à la taxe sur la valeur ajoutée et à l'impôt sur le revenu : 3.

Sur les moyens de procédure communs à la taxe sur la valeur ajoutée et à l'impôt sur le revenu : 3.

Aux termes de l'article 206 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition établie au titre de l'exercice clos en 2015 : " () ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés