Considérant ce qui suit : 1. M. C A a fait une demande d'autorisation d'acquisition et de détention de quatre armes de catégorie B auprès du préfet de la Loire-Atlantique le 3 novembre 2020.

A B, représenté par Me Hiriart, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 décembre 2021 par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours préalable obligatoire formé le 2 septembre

de se dessaisir des armes en sa possession, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes et munitions, l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA

la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B, représenté par la SCP BARON C, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté pris à son encontre le 31 mars 2023 par le préfet de l'Eure, portant dessaisissement d'armes, interdiction d'acquérir des

Aux termes de l'article L. 312-3-1 du même : " L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes des catégories A, B et C aux personnes dont le comportement laisse craindre

E D, représenté par Me Cassaz, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2021 par lequel le préfet du Calvados a ordonné la remise de ses armes, munitions et éléments de toute catégorie

B A, représenté par Me Le Bigot demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 6 janvier 2023 par lequel la préfète de la Haute-Marne lui a ordonné de se dessaisir des armes

Aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : 1° Les personnes

B..., représenté par Me Curis, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 15 décembre 2023 par lequel la préfète du Rhône a ordonné le dessaisissement de ses armes, munitions et de leurs éléments

C A B, représenté par Me Sarda, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 août 2023 par lequel le préfet de la Guadeloupe a ordonné la remise de toutes les armes, munitions et leurs éléments

C A B, représenté par Me Sarda, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 août 2023 par lequel le préfet de la Guadeloupe a ordonné la remise de toutes les armes, munitions et leurs éléments

Considérant ce qui suit : 1. M. B C a présenté une demande d'acquisition et de détention d'armes de catégorie C. Un récépissé lui a été délivré le 26 juillet 2021.

C B, représenté par Me Demoly, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 2021 par lequel le préfet de l'Ardèche lui a notamment ordonné de se dessaisir de ses armes de catégorie C et de

B A, représenté par Me Gay, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 juin 2022 par lequel le préfet du Jura a ordonné le dessaisissement des armes, éléments d'armes et munitions de toutes

d'acquisition et de détention d'arme, élément d'arme et munition.

de l'armement. 12.

Considérant ce qui suit : 1. Le 30 novembre 2018, M. A B a adressé au préfet du Var une déclaration d'acquisition d'armes ou d'éléments d'armes de catégorie C.

A B, représenté par Me Lelong, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 mai 2023 par lequel le préfet de la Vienne lui a ordonné de se dessaisir de ses armes dans le délai de trois mois, lui

A B, représenté par Me Crisanti, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2019 par lequel le préfet de police des Bouches-du-Rhône lui a ordonné de se dessaisir des armes en sa possession