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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2107993_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
D au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 3 juin 2021 du président du SDIS de la Moselle est annulé.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2601086_20260211
11 février 2026
11 février 2026
de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2214605_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2401924_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
E... en application des dispositions de l’article L.761-1 du Code de Justice Administrative ; 6°) de condamnera le C.H.U. de ROUEN aux entiers dépens.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2505622_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202255_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
de l'article UC11-4 du plan local d'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2302289_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
, en particulier les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2301781_20230227
27 février 2023
27 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle7ème chambre
DTA_2205404_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2201778_20220819
19 août 2022
19 août 2022
de l'article R.431-10 du même code ; - la réglementation applicable pour la création de ce type d'établissement recevant du public autorise la suppression de l'accès initial.
Source officielle8ème chambre
DTA_2315550_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
L'arrêté contesté, qui est une mesure de police, vise les textes applicables, notamment l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, l'article L. 143-3 code de la construction et
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2432967_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2003143_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Par lettre du 10 octobre 2022, le SDIS du Jura a été invité, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401046_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2313705_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2509447_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article 17 du règlement n° 604/2013 : « 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506975_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleJuge Unique
DTA_2203058_20220804
4 août 2022
4 août 2022
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, et à titre subsidiaire, la même somme à lui verser directement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2502683_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2502684_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 19 sur 1832