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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2003647_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
les inspecteurs de l'environnement ont relevé que la société Bouvelot T.P. ne respectait pas les articles L. 541-2, L. 541-2-1, L. 541-7-2 et L. 541-21-2 du code de l'environnement, l'arrêté du 26 novembre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100548_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Et aux termes de l'article L. 171-8 du même code : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001708_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009236_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 171-2 de ce code , anciennement article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation : " Les bâtiments nouveaux et les parties nouvelles de bâtiments sont construits
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205967_20260211
11 février 2026
11 février 2026
A... un permis de démolir un hangar, sous réserve de prescriptions émises à l’article 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1916344_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs
Source officielle3ème chambre
DTA_2304191_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l’article R. 613‑1 et le dernier alinéa de l’article R. 613‑2 du même code.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201492_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 171-11 du même code : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. ". 3.
Source officielle9ème chambre
DTA_2114071_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution () ". 3.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402792_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Aux termes de l’article L. 171-11 du même code : « Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-7-2, L. 171-7-3, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction
Source officielle1ère chambre
DTA_2102536_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
L. 171-7 du code de l'environnement et du II de l'article L. 171-8 du même code ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2225983_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
1732 du code général des impôts et de l'amende mise à sa charge sur le fondement de l'article 1729 D de ce code ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300876_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
du IV de l'article 1736 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2105805_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
code général des impôts justifie l'application, au contribuable défaillant, de l'amende prévue au 2. du IV de l'article 1736 de ce code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2105807_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
code général des impôts justifie l'application, au contribuable défaillant, de l'amende prévue au 2. du IV de l'article 1736 de ce code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303739_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
2 du IV de l'article 1736 ; (…) ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2006881_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
totale des pénalités et amendes fiscales mises à sa charge sur le fondement des articles 1729, 1737 et 1759 du code général des impôts au titre des exercices 2014 et 2015 ; 2°) de mettre à la charge
Source officielleJU 2ème chambre
DTA_2308260_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Lorsqu'il exerce les attributions qui lui sont confiées par l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, le maire agit comme autorité de l'Etat.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100455_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2410006_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
A par application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Source officiellePage 19 sur 152