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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2400279_20260310
10 mars 2026
A..., de nationalité congolaise, déclare être arrivée en France le 20 septembre 2020 accompagnée de son enfant C..., né le 24 mai 2019 en Turquie sans que sa naissance ne soit déclarée.
1ère chambre
DTA_1901067_20251203
3 décembre 2025
l’article L.761-1 du code de justice administrative.
DTA_2304309_20251215
15 décembre 2025
M... a subi un incendie important le 3 janvier 2019 qui aurait détruit les justificatifs de ses transactions ne dispensait pas le requérant d'apporter par tout autre moyen la preuve qui lui incombe de
9ème chambre
DTA_2002082_20230706
6 juillet 2023
effectivement versé dans les conditions fixées par les articles 208 et 371-2 du code civil ; () ". 5.
Chambre 1
DTA_1801302_20220712
12 juillet 2022
Aux termes de l'article 206 de la même annexe : " I. Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission. / II.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2017693_20240408
8 avril 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Chambre 2
DTA_2101665_20240215
15 février 2024
Et aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.
6ème Chambre
DTA_2102999_20240322
22 mars 2024
200-0 A (Voir Annexe III, art. 46-0 B ter), et du prélèvement prévu à l'article 204 A. ".
4ème chambre
DTA_2003589_20230511
11 mai 2023
août 2019, en méconnaissance des dispositions du b) de l'article R. 197-3 du livre des procédures fiscales ; - pour le surplus, les moyens de la requête ne sont pas fondés.
DTA_2000661_20230110
10 janvier 2023
interdit d'obtenir différentes autorisations sur une unité foncière, comme l'autorise l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme ; une demande d'autorisation d'urbanisme ne saurait être refusée sur le
DTA_2100849_20231207
7 décembre 2023
D'une part, en vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature
5ème Chambre
DTA_2203560_20250520
20 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
2ème chambre
DTA_2100269_20230112
12 janvier 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement
DTA_2002596_20230112
DTA_2002599_20230112
1ère CHAMBRE
DTA_2500158_20251211
11 décembre 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la SCT la somme de 200 000 francs CFP à verser au SMTU au titre de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_2004379_20220916
16 septembre 2022
205 à 211, 367 et 767 du code civil à l'exception de celles versées aux ascendants quand il est fait application des dispositions prévues aux 1 et 2 de l'article 199 sexdecies ; versements de sommes d'argent
6ème chambre
DTA_2305943_20250415
15 avril 2025
Il a sollicité, le 24 avril 2017, un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", en application du 7° de l'article L 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
DTA_1927500_20230627
27 juin 2023
R. 351-8 du code de justice administrative, la requête, le 24 décembre 2019 au greffe du tribunal administratif de Toulouse, présentée par M.
DTA_2101082_20230704
4 juillet 2023
et de secours du Doubs le 20 juin 2019, que le 1er août 2019.
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