Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

En troisième lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Sur le bien-fondé des impositions : Sur le terrain de la loi fiscale : 3. Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

D'autre part, aux termes de l'article 205 de l'annexe II au code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se

Enfin, l'article 98 C de l'annexe III au code général des impôts dispose : " Sont considérés notamment comme des services fournis par voie électronique au sens du 12° de l'article 259 B du code général

était inférieur aux plafonds fixés par le 1 du II bis de l'article 1417 du code général des impôts.

1494 du code général des impôts ; les autres pièces du dossier.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Aux termes du III de l’article 207 de l’annexe II au même code : « (…) 1.

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III du même code dans sa version applicable : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées

Enfin, aux termes du I de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts : " L'évaluation par comparaison consiste à attribuer à un immeuble ou à un local donné une valeur locative proportionnelle

Aux termes de l'article 220 C de ce code : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter

Aux termes de l’article 206 de l’annexe II au code général des impôts : « I. – Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation

Aux termes du I de l'article 164 B du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus de source française : / a.