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L'article 35 de ce même arrêté prévoit notamment que : " Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont régulièrement éliminés dans des installations réglementées conformément au code de l'environnement

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3ème Chambre

DTA_1905431_20221201

Administratif

1 décembre 2022

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2304672_20230724

Administratif

24 juillet 2023

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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6ème chambre

DTA_2102726_20230509

Administratif

9 mai 2023

a méconnu le devoir d'information et de loyauté vis-à-vis du patient et de ses proches qui lui incombe en vertu des articles L. 1111-2, R. 4127-37-4 et R. 4127-35 du code de la santé publique. 8.

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7ème Chambre

DTA_2207117_20260108

Administratif

8 janvier 2026

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité de l’EHPAD : Les articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et 80 de la loi du 9 janvier

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1ère chambre

DTA_2100310_20230307

Administratif

7 mars 2023

L. 421-6 du code de l'urbanisme.

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5ème Chambre

DTA_2000489_20230313

Administratif

13 mars 2023

212 du code général des impôts qui constitue une exception à l'obligation d'imposition minimale prévue à l'alinéa 1er du b) du I de cet article ; - l'administration a méconnu les énonciations de sa

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2e Section - 1re Chambre

DTA_2117808_20230221

Administratif

21 février 2023

liquidation, ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de ce que le taux de 30 % fixé par le service serait insuffisant. 6.

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1ère Chambre

DTA_2400694_20251120

Administratif

20 novembre 2025

Sur la responsabilité pour faute : Aux termes de l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration : « Par dérogation à l’article L. 231-1, le silence gardé par l’administration

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Reconduite à la frontière

DTA_2205325_20220729

Administratif

29 juillet 2022

B soutient que : - la décision contestée est entachée d'un vice de procédure au regard des articles 5 et 35 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil et de l'article

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2ème Chambre

DTA_2106783_20250113

Administratif

13 janvier 2025

et qu'il n'augmente pas la population exposée à ce risque ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il ne peut pas se fonder sur l'irrégularité du cabanon de 25 m2, présent

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10ème chambre

DTA_2014023_20231122

Administratif

22 novembre 2023

Ces suppléments d'impôt ont été assortis de l'intérêt de retard et de la pénalité de 100 % prévue à l'article 1732 du code général des impôts. La société Nagiry en demande la décharge.

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Magistrat Mme POUGET

DTA_2105861_20230614

Administratif

14 juin 2023

Aux termes de l'article L. 262-29 du même code : " Le président du conseil départemental oriente le bénéficiaire du revenu de solidarité active tenu aux obligations définies à l'article L. 262-28 : 1°

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Magistrat Mme POUGET

DTA_2105943_20230614

Administratif

14 juin 2023

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11ème Chambre (JU)

DTA_2214583_20230105

Administratif

5 janvier 2023

B en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative.

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3ème chambre

DTA_2302544_20251107

Administratif

7 novembre 2025

Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.

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Chambre 3

DTA_2302075_20250619

Administratif

19 juin 2025

Les mesures prévues par le présent article ne sont pas considérées comme des sanctions ".