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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2504039_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Article 3 : M. A... D..., expert inscrit sous la spécialité C.17.2. Incendie, domicilié 6 rue de la République à Lanta (31570) est désigné comme expert.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2406700_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
L. 522-1 et L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 551-15 et de l'article L. 531-37 du code de l'entrée
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2319127_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Aux termes de l'article L. 531-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile peut se présenter à l'entretien personnel accompagné soit d'un avocat, soit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505468_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
B, aux termes de l'article L. 531-41 du même code : " Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure. / Le fait
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500742_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2209885_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Les parties ont été informées le 2 juin 2025, qu'en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le tribunal était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2207028_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
F A et Mme D A, représentés par la SELARL Fayol et Associés, demandent au juge des référés : 1°) de désigner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2309783_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2500701_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l’article R. 531-2 du code de justice administrative.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2403372_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100852_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " () 3.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2204111_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 531-1 du code général de la fonction publique : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction
Source officielleJU-6 semaines
DTA_2303066_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2506002_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303259_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 532-1 et suivants du code général de la fonction publique ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique ; - elle repose sur des faits matériellement
Source officielle4ème chambre
DTA_2508483_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article L. 721-4 de ce code : « L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504780_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 533-5 dudit code : « Parmi les sanctions du premier groupe, le blâme et l’exclusion temporaire de fonctions sont inscrits au dossier du fonctionnaire.
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2200416_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
façon prioritaire, lorsqu'il est disponible pour occuper un emploi au sens des articles L. 5411-6 et L. 5411-7 du code du travail ou pour créer sa propre activité, soit vers l'institution mentionnée à
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2300684_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Selon l'article L. 530-1 du même code : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le
Source officielle3ème chambre
DTA_2315216_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret 89-822 du 7 novembre 1989 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 19 sur 170