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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2201271_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2103675_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
En vertu des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les fonctionnaires civils de l'Etat qui se trouvent dans l'incapacité permanente de continuer leurs fonctions
Source officielle9ème chambre
DTA_2105288_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1911644_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
La clôture de l'instruction est intervenue trois jours francs avant l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100182_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
) de mettre à la charge de la communauté de communes des savanes une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2109001_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
qu'il soit mis à la charge du requérant la somme de 3 000 euros à leur verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101539_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
1759 du code général des impôts au titre des années 2014 et 2015'; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201881_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Vu : - le code de la commande publique ; - l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 ; - le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201883_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Vu : - le code de la commande publique ; - l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 ; - le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003860_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
au 10 rue du greffe, en application des dispositions de l'article 31-I du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2000529_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
B I une somme de 3 000 euros chacun. Article 4 : Les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 3 450 euros, sont mis à la charge du centre hospitalier d'Auxerre.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103535_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
) de mettre à la charge de la commune de A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2109785_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2305673_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
, ou lorsqu'il est fait appel des décisions mentionnées aux articles L. 512-1 à L. 512-4 du même code. (). ". 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400144_20250825
25 août 2025
25 août 2025
D J et à Mme E B née J ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Tonnerre les dépens de l'instance ainsi que le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200644_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2210254_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
régionale mentionnée à l'article L. 6323-17-6 de ce code. " et aux termes de son article 4 : " Les salariés privés d'emploi justifiant d'une durée d'affiliation telle que définie à l'article 3 doivent
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2300973_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () " L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2101042_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 4125-1 du code de la défense : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201750_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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