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Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du département de la Côte-d'Or, qui n'est pas dans la présente instance la partie

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1ère chambre

DTA_1901043_20251203

Administratif

3 décembre 2025

A... ; - le cumul de la majoration pour manœuvres frauduleuses prévue par le c de l’article 1729 du code général des impôts et de l’amende fiscale prévue par le 2 du I de l’article 1737 du même code

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2ème chambre

DTA_2008134_20220923

Administratif

23 septembre 2022

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Eloignement urgent

DTA_2203899_20220801

Administratif

1 août 2022

) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

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URGENCE- Etrangers

DTA_2400649_20240318

Administratif

18 mars 2024

ou d'assignation à résidence, et des mesures prévues par l'article L. 754-4 du même code.

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2ème chambre

DTA_2300172_20250109

Administratif

9 janvier 2025

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation

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5ème Chambre

DTA_2102942_20230609

Administratif

9 juin 2023

R.621-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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5ème Chambre

DTA_2102976_20230609

Administratif

9 juin 2023

R.621-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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7ème Chambre

DTA_1807641_20230615

Administratif

15 juin 2023

D'autre part, aux termes de l'article 1672 du code général des impôts : " 1.

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7ème chambre

DTA_2200189_20230427

Administratif

27 avril 2023

L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et à l'article L. 6332-2 du code des transports à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figure pas la décision attaquée.

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Reconduite à la frontière

DTA_2216651_20230103

Administratif

3 janvier 2023

du paragraphe 4 de l'article 12 précité.

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3ème chambre

DTA_1902900_20230608

Administratif

8 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

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6ème chambre

DTA_2203130_20250107

Administratif

7 janvier 2025

) de mettre à la charge de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2601978_20260219

Administratif

19 février 2026

- elle est entachée d’une erreur de fait - elle méconnait les dispositions de l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure.

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8e Section - MESD

DTA_2216964_20220901

Administratif

1 septembre 2022

C en application de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative.

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4ème chambre - 4/11

DTA_2206639_20220916

Administratif

16 septembre 2022

B pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 572-4, L. 572-5 et L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2316306_20230713

Administratif

13 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 242-4 du même code : " La mise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 242-5 () doit être strictement nécessaire à l'exercice des missions concernées et adaptée au regard

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2316307_20230713

Administratif

13 juillet 2023

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4ème Chambre

DTA_2407042_20251105

Administratif

5 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 431-4 du même code : « La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces complémentaires mentionnées

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Chambre 3

DTA_2300007_20230413

Administratif

13 avril 2023

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

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