En troisième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 () ".

Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel

A le bénéfice de l'exonération prévue par les articles LP. 181-1 et LP. 211-6 du code des impôts, le directeur a pris une décision qui n'est pas détachable de la procédure d'imposition qu'il incombe, le

A... pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

exceptionnel du porter à connaissance du risque incendie de forêt et l'article T. 4.3.1 du plan local d'urbanisme, ainsi que l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme.

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant

pas obstacle à ce qu'ils soient invoqués au soutien d'une demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative tendant à ce que le juge des référés mette fin aux

522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Or, la localisation du point d'eau incendie susceptible d'être utilisé en cas d'incendie de l'une des futures constructions du lotissement ne ressort d'aucune pièce du dossier et n'est nullement invoquée

D E C I D E : Article 1er : La requête de la SARL P. Mathieu et fils est rejetée. Article 2 : La SARL P.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Ce moyen tiré d'une telle incompatibilité, comme celui tiré de la méconnaissance de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme, doit être écarté. 21.

-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article UB 4 du règlement du plan local d'urbanisme relatives à la défense extérieure contre l'incendie ainsi que celles relatives à la

à l'eau potable ; - méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme quant aux nuisances engendrées par la résidence, quant aux risques incendie et quant à l'insuffisance des ressources en eau potable

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné Mme Bocquet, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du

Et aux termes de l’article L. 5222-2 du même code : « La commission syndicale et le syndic assurent l'administration et la mise en valeur des biens et droits indivis.

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Sabine Encontre, vice-présidente, comme juge des référés par une décision du 1er juillet 2022.