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et L. 312-16 du code de la sécurité intérieure et des articles 133-12 et 133-13 du code pénal, dès lors que la condamnation pénale dont il a fait l'objet n'apparait plus sur le bulletin n° 2 de son casier

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8ème chambre

DTA_2005323_20221201

Administratif

1 décembre 2022

Vu : - le code des marchés publics ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier

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1ère Chambre

DTA_2400655_20251023

Administratif

23 octobre 2025

Vu : - le code de la commande publique ; - l’arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de prestations intellectuelles ; - le code

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1ère Chambre

DTA_2300110_20231114

Administratif

14 novembre 2023

Un cahier des charges, approuvé en conseil des ministres, est annexé à cette convention et prévoit les conditions d'utilisation des ouvrages et outillages privés.

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1ère Chambre

DTA_2300302_20251002

Administratif

2 octobre 2025

ni semi enterrés, en méconnaissance du cahier des prescriptions architecturales, urbanistiques et paysagères de Chamrousse, auquel renvoie le cahier des charges de cession de terrains de la ZAC Chamrousse

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3 ème Chambre

DTA_2301427_20250605

Administratif

5 juin 2025

En outre, cette condamnation figurait au bulletin n°2 du casier judiciaire de M.

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12ème Chambre

DTA_2306241_20251030

Administratif

30 octobre 2025

Il doit être regardé comme soutenant que le CNAPS a commis une erreur d’appréciation car les faits ayant motivé la décision litigieuse ont été effacés de son casier judiciaire.

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2306443_20230914

Administratif

14 septembre 2023

, ont été engagées, que le cahier des charges type ne permet pas une pratique cohérente et rationnelle de la chasse, et qu'il s'appliquera à toutes les personnes souhaitant pratiquer la chasse dans le

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3ème Chambre

DTA_2100331_20230622

Administratif

22 juin 2023

Il soutient que : - c'est à tort que l'arrêté mentionne la condamnation figurant sur son casier judiciaire ; - l'arrêté est entaché d'une erreur d'appréciation en ce qu'il indique que son comportement

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2ème chambre

DTA_2402474_20260430

Administratif

30 avril 2026

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que, à la date de la décision litigieuse, le bulletin n° 2 du casier judiciaire de M.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2214723_20230728

Administratif

28 juillet 2023

Dès lors que figurait au bulletin n°2 du casier judiciaire de M.

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2403063_20240725

Administratif

25 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 3120-8 du code des transports : " Nul ne peut exercer la profession de conducteur de véhicule de transport public particulier si figure au bulletin n° 2 de son casier judiciaire

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Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2401557_20250117

Administratif

17 janvier 2025

B A, mandataire unique, demande au tribunal : 1°) le remboursement de 50 % de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; 2°) le respect du cahier des charges stipulant la collecte de porte à porte

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2512061_20250721

Administratif

21 juillet 2025

la même durée ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme en réparation du préjudice moral et physique qu'il a subi du fait de cet arrêté ; 3°) d'ordonner l'effacement des mentions de son casier

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Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2200017_20220823

Administratif

23 août 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code civil ; - le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux issu de

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2ème Chambre

DTA_2000327_20230713

Administratif

13 juillet 2023

judiciaire et, d'autre part, par les services de la direction départementale des territoires et de la mer de Haute-Corse résultant de l'absence de vérification du bulletin n°2 de son casier judiciaire

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Chambre 3

DTA_2400780_20260409

Administratif

9 avril 2026

- la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit au regard de l’article L. 4139-14 du code de la défense, dès lors que sa condamnation ayant été dispensée d’inscription au bulletin n°2 du casier

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6e Section - 2e Chambre

DTA_2411936_20260213

Administratif

13 février 2026

Il résulte de l’article 776 du code de procédure pénale que le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré sur demande, outre aux administrations et personnes morales figurant sur la liste établie à

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1ère Chambre

DTA_2103649_20231116

Administratif

16 novembre 2023

; - elle méconnaît les dispositions de l'article 1er du décret n°2020-633 du 26 mai 2020 en ce que le non-respect des obligations résulte d'une erreur de l'administration, qui n'a pas transmis le cahier

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1ère Chambre

DTA_2303651_20251031

Administratif

31 octobre 2025

En l’espèce, si la commune fait valoir que les mentions du cahier des prescriptions architecturales ne sont pas opposables aux autorisations d’urbanisme délivrées pour la réalisation des clôtures, ce cahier

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