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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2310677_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
L'appel contre les décisions des chambres disciplinaires de première instance a un effet suspensif sauf lorsque la chambre est saisie en application de l'article L. 4113-14.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2100245_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Les chambres peuvent attribuer des indemnités forfaitaires : / () / 3° De frais de mandat à leur président et, éventuellement, aux membres du bureau de la chambre. / Ces indemnités sont fixées en points
Source officielle1ère chambre
DTA_2201909_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
d'une chambre individuelle ; - le seul document qu'elle a signé lui a été présenté le 8 juin 2022, jour de sa sortie de l'hôpital.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205027_20220812
12 août 2022
12 août 2022
Mme C soutient que : -le comportement d'agentes du centre communal d'action sociale de Grenoble, accompagnées de policiers, en entrant le 8 août 2022 dans la chambre où elle est hébergée à titre gratuit
Source officielle7ème Chambre
DTA_2504922_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
La Chambre de métiers et de l'artisanat d'Ile-de-France soutient, sans être contredite, que M. B s'est abstenu de verser toute indemnité d'occupation.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2301103_20240228
28 février 2024
28 février 2024
A B, agent de la chambre de commerce et d'industrie de région (CCIR) Paris Ile-de-France exerçant les fonctions de conseiller en formalités au sein du département " Entreprises " de la chambre de commerce
Source officielleChambre 3
DTA_2102861_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L'article 40 du statut des personnels des chambres de métiers et de l'artisanat, dans sa version alors en vigueur, prévoit les différentes causes du licenciement d'un agent de la chambre de métiers et
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2021958_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
de commerce et d'industrie, chaque CPR adopte suivant un modèle type établi par CCI France, un règlement intérieur relatif au personnel sous statut affecté dans sa chambre et dans les chambres de commerce
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2022002_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
un modèle type établi par CCI France, un règlement intérieur relatif au personnel sous statut affecté dans sa chambre et dans les chambres de commerce et d'industrie territoriales ou départementales qui
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2309867_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 22 décembre 2022 par laquelle la chambre des métiers et de l'artisanat de la région des Pays de la Loire a prononcé son licenciement, ainsi que
Source officielle3ème chambre
DTA_2103535_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Elle a présenté un recours gracieux par courrier du 13 avril 2021, reçu le 14 avril suivant par la chambre régionale des comptes d'Occitanie.
Source officielle7ème chambre
DTA_2008009_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
2021, Mme D F demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 septembre 2020 par laquelle le conseil départemental de l'ordre des médecins du Nord a refusé de déférer le docteur E B devant la chambre
Source officielle1ère Chambre
DTA_1909722_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Khallouki, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 septembre 2019 par laquelle le directeur général des services de la métropole Aix-Marseille-Provence et le directeur général de la chambre
Source officielle1ère chambre
DTA_2104319_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article 1er de la loi susvisée du 10 décembre 1952 : " La situation du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_1927382_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
de professeurs de chaires supérieures ".
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2300876_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Par lettre enregistrée le 17 octobre 2024, le président de la chambre d'agriculture des Vosges fait savoir au tribunal que le bureau de la chambre d'agriculture a annulé la facture en litige.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2203402_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2023, la chambre de commerce et de l'industrie territoriale Ouest Normandie conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2500132_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Seaviews et à la chambre de commerce et d'industrie de Corse.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2601887_20260216
16 février 2026
16 février 2026
au tribunal : 1°) d’annuler les trois procès-verbaux du 4 décembre 2023 et des 9 septembre 2024 par lesquels le conseil départemental des Bouches-du-Rhône de l’ordre des médecins a transmis à la chambre
Source officielle1ère chambre
DTA_2302153_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
chambres régionales de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires ; - le code de justice administrative.
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