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de l'article L. 4123-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Il est constitué auprès de chaque conseil départemental une commission de conciliation

Source officielle

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2102836_20220926

Administratif

26 septembre 2022

Il soutient que : - sa demande d'expertise présente un caractère utile dès lors qu'il existe des difficultés constatées dans le rapport d'expertise commandé par la commission régionale de conciliation

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3 ème Chambre

DTA_2100390_20230601

Administratif

1 juin 2023

E a saisi la commission régionale de conciliation et d'indemnisation de Normandie le 18 juillet 2019.

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1re Section - 2e Chambre

DTA_1911658_20220719

Administratif

19 juillet 2022

du contribuable qu'elle lui a adressée et, en dernier lieu, la Charte ne lui a pas été transmise ; - la procédure est irrégulière, dès lors que l'administration n'a pas saisi la commission de conciliation

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5ème Chambre

DTA_2300823_20260127

Administratif

27 janvier 2026

En second lieu, aux termes de l’article L. 141-4 du code du sport : « Le Comité national olympique et sportif français est chargé d’une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés,

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Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2301933_20230829

Administratif

29 août 2023

Elle a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CRCI) qui a rejeté sa demande par décision du 24 juillet 2020.

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2503578_20251103

Administratif

3 novembre 2025

L’intéressé a alors formé, le 26 juin 2025, une demande de conciliation auprès du comité national olympique et sportif français (CNOSF), en vertu des dispositions des articles L. 141

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1ère Chambre

DTA_2100061_20221114

Administratif

14 novembre 2022

son encontre le 12 avril 2018 par la commission nationale de discipline de première instance de la fédération ; 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la fédération d'accepter la proposition de conciliation

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2402925_20260213

Administratif

13 février 2026

-7 du code de la santé publique prévoit qu’une personne qui s’estime victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins peut saisir la commission régionale de conciliation

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2300384_20231114

Administratif

14 novembre 2023

fistuleux entre l'anus et le vagin ; - le 7 juillet 2016, elle a subi un nouvel examen sous anesthésie générale faisant état de la cicatrisation de la fistule ; - elle a saisi la commission de conciliation

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2216235_20260512

Administratif

12 mai 2026

est pas sérieusement contestable dès lors que la responsabilité de l’AP-HP a été reconnue par une expertise dont le rapport a été remis le 25 janvier 2022, confirmée par l’avis de la commission de conciliation

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2ème chambre

DTA_2200456_20240321

Administratif

21 mars 2024

C a conclu avec le centre hospitalier du Val-de-Saône le 18 avril 2019 un contrat de praticien libéral.

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4ème chambre

DTA_2100901_20231207

Administratif

7 décembre 2023

A a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux le 11 mars 2019.

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2300643_20230929

Administratif

29 septembre 2023

B doit être regardé comme en ayant eu connaissance au plus tard le 12 septembre 2022, date à laquelle il a saisi le conciliateur fiscal.

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Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2301135_20230511

Administratif

11 mai 2023

Cette décision comportait la mention des voies et délais de recours et précisait que la saisine du conciliateur fiscal n'interrompait pas le délai de deux mois dont elle disposait pour saisir le juge.

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2307992_20260506

Administratif

6 mai 2026

Aux termes de l’article L. 6221-1 du code du travail : « Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur. / L

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2604512_20260420

Administratif

20 avril 2026

Aux termes de l’article L. 141-4 du code du sport : « Le Comité national olympique et sportif français est chargé d’une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs

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CHAMBRE 1

DTA_2201848_20260326

Administratif

26 mars 2026

n’est pas applicable à la société Edeis Concessions ; - le mauvais état des biens de retour est notamment établi par les constats de la commission de conciliation désignée en application de l’article

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5ème chambre

DTA_2209301_20250708

Administratif

8 juillet 2025

Le 12 mars 2019, Mme B a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI). Une première expertise contradictoire a été déposée le 21 octobre 2019.

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2505089_20250801

Administratif

1 août 2025

Enfin, aux termes de l'article R. 141-15 du même code : " La demande de conciliation est adressée au président de la conférence des conciliateurs par lettre recommandée, par télécopie ou par courrier électronique

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