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au tribunal : 1°) l'annulation de la contrainte émise le 8 août 2022 par Pôle emploi pour recouvrer un indu d'allocation de solidarité spécifique d'un montant de 10 010,04 euros pour la période courant

Source officielle

3ème chambre

DTA_2202831_20240920

Administratif

20 septembre 2024

est irrégulière, faute d'avoir été précédée de l'envoi d'un avis de vérification régulièrement notifié ; - il ne pouvait, en aucune façon, appréhender les sommes inscrites au débit de son compte courant

Source officielle

3ème chambre JU

DTA_2101090_20221215

Administratif

15 décembre 2022

Il soutient que la somme figurant sur son compte courant, non rémunérateur, ne peut être considérée comme de l'argent placé.

Source officielle

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2102887_20230623

Administratif

23 juin 2023

A tendant à ce que soit reconstituée sa carrière pour la période courant à compter du 1er septembre 2007 ont perdu leur objet en cours d'instance, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2101495_20230307

Administratif

7 mars 2023

En ce qui concerne les sommes portées au crédit du compte courant d'associé de M. E : 9. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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3ème Chambre

DTA_2103131_20240328

Administratif

28 mars 2024

B n'étaient pas justifiés par la seule production d'un extrait du compte-courant d'associé de M. B dans la société SAROOL.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2000931_20221103

Administratif

3 novembre 2022

D, le total des crédits non justifiés inscrits en 2016 sur son compte courant d'associé dans la SARL Immotec a été abaissé, de 32 207 euros à 31 598 euros ; le coefficient multiplicateur de 1,25 prévu

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Chambre 1

DTA_2001247_20240531

Administratif

31 mai 2024

débiteur permet de constater un désinvestissement au détriment de l'entreprise et au profit de l'associé ; en l'absence de prélèvements opérés sur le compte courant de M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_1909478_20221014

Administratif

14 octobre 2022

S'agissant de la période courant à compter du 17 décembre 2015 : 9.

Source officielle

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2000893_20221006

Administratif

6 octobre 2022

S'agissant de la période courant à compter du 17 décembre 2015 : 8.

Source officielle

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2000894_20221014

Administratif

14 octobre 2022

S'agissant de la période courant à compter du 17 décembre 2015 : 8.

Source officielle

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2001737_20221014

Administratif

14 octobre 2022

S'agissant de la période courant à compter du 17 décembre 2015 : 8.

Source officielle

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2006734_20221014

Administratif

14 octobre 2022

S'agissant de la période courant à compter du 17 décembre 2015 : 8.

Source officielle

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2008378_20221021

Administratif

21 octobre 2022

S'agissant de la période courant à compter du 17 décembre 2015 : 9.

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5e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2311963_20241121

Administratif

21 novembre 2024

- aucune pièce du dossier ne vient corroborer l'écrit de ces agents non assermentés ; - il est uniquement indiqué, pour la journée du 8 août 2023 " liste mise à l'eau des locations " sur la main-courante

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2305781_20231110

Administratif

10 novembre 2023

suivant, et d'une mise en demeure de quitter les lieux dans un délai de quinze jours du 8 septembre 2023, notifiée le 18 courant.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2305796_20251107

Administratif

7 novembre 2025

elles revêtent le caractère de pénalités logistiques qui doivent être distinguées des pénalités de marché sur lesquelles s’est prononcée la jurisprudence ; - du fait de leur caractère récurrent et courant

Source officielle

1ère chambre

DTA_2303487_20250130

Administratif

30 janvier 2025

S'agissant du compte courant débiteur : 10. Il résulte de l'instruction, que la rectification concernant le compte courant débiteur a été abandonnée.

Source officielle

5ème chambre

DTA_2200995_20240604

Administratif

4 juin 2024

demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour la période courant

Source officielle

1 ère Chambre

DTA_2102673_20230117

Administratif

17 janvier 2023

Ces opérations de contrôle ont révélé l'inscription au crédit du compte courant d'associé ouvert au nom de M. A d'une somme totale de 66 548,94 euros.

Source officielle

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