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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2303018_20230728
28 juillet 2023
adoptées le 4 mai 2018 par le préfet de police et le 14 mars 2021 par le préfet de la Manche auxquelles il n'a pas déféré, qu'il est défavorablement connu des services de police pour des faits de vol à l'étalage
Reconduites à la frontière
DTA_2303266_20230907
7 septembre 2023
Dans ces conditions, alors en outre que l'intéressé a été interpellé pour vol à l'étalage, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas méconnu les stipulations précitées ni porté à son droit au respect de sa
Reconduite à la frontière
DTA_2504898_20250422
22 avril 2025
Enfin, il ressort des pièces du dossier que, le 19 mars 2025, il a été interpellé pour des faits de vol à l'étalage et de violence aggravée.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2201155_20230615
15 juin 2023
C conteste certains des faits reprochés et justifie de douleurs dorsales et d'un handicap qui expliquent selon lui qu'il est contraint de s'asseoir devant son étalage, ses explications ne permettent pas
5ème Chambre
DTA_2210630_20251128
28 novembre 2025
2022 par laquelle la commune d’Aix-en-Provence lui a demandé de modifier le métrage linéaire de son banc d’étalage
2ème chambre
DTA_2208837_20221201
1 décembre 2022
Enfin, si le préfet de la Seine-Saint-Denis fait valoir que le requérant est connu des services de police pour recel de bien provenant d'un vol le 3 août 2015 et pour vol à l'étalage le 23 avril 2019,
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2513738_20250522
22 mai 2025
Vu : - le code général des collectivités locales ; - l'arrêté municipal du 11 juin 2021 portant règlement des étalages et terrasses installés sur la voie publique ; - le code de justice administrative
ORTA_2536416_20260113
13 janvier 2026
’a pas été précédée de la procédure contradictoire prévue à l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration et à l’article DG.8 du règlement municipal des terrasses et étalages
12eme chambre
DTA_2113226_20240530
30 mai 2024
de contrefaçon, falsification de chèque ou usage ou réception de chèque contrefait en 1991, de chantage en 1992, de vol de véhicule et de port prohibé d'arme en 1993, d'extorsion en 1995, de vol à l'étalage
DTA_2106778_20220921
21 septembre 2022
Pour motiver sa décision, le préfet des Hauts-de-Seine a retenu que l'intéressé avait fait l'objet depuis 2009 de quatorze interpellations pour des faits d'exhibition sexuelle, rébellion, vols à l'étalage
6ème Chambre
DTA_2107016_20230324
24 mars 2023
A D, ressortissant géorgien, entré irrégulièrement en France à la fin de l'année 2021, a été interpellé, le 2 décembre 2021, puis placé en garde à vue pour vol en réunion à l'étalage.
4ème Chambre
DTA_2103784_20230615
A est titulaire d'une autorisation d'occupation du domaine public sur le marché Léo Ferré de la commune de Bagneux, sur lequel il tient un étalage de fruits et légumes.
DTA_2400119_20240610
10 juin 2024
Par une décision du 11 décembre 2023, à la suite d'une interpellation pour vol à l'étalage, le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2318398_20241121
21 novembre 2024
En outre, le préfet de police indique que le requérant est défavorablement connu des services de police pour des faits de vol à l'étalage et entrée irrégulière d'un étranger en France en date du 14 juin
DTA_2308274_20230414
14 avril 2023
En outre, il résulte des dispositions du règlement des étalages et terrasses installés sur la voie publique résultant de l'arrêté municipal du 11 juin 2021, notamment de ses articles DG3 et DG5, d'une
13ème chambre, référés
DTA_2404949_20250618
18 juin 2025
Elle a été interpellée pour des faits de vol à l'étalage le 16 avril 2024 et a été placée en garde à vue.
12ème chambre, éloignement
DTA_2407451_20250307
7 mars 2025
En l'espèce, la décision attaquée mentionne en outre le trouble à l'ordre public causé par Mme B, interpellée le 30 mai 2024 pour des faits de vol à l'étalage, reconnus par l'intéressée lors de son audition
DTA_2418098_20260113
A... a commis des faits de vol à l’étalage pour un montant de 25,62 euros le 14 novembre 2024 et de conduite en état d’ivresse le 6 mars 2024.
ORTA_2323953_20231107
7 novembre 2023
employé ; - la décision attaquée est entachée d'incompétence de son signataire et d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'erreur de droit au vu de l'article DG. 20.1 du règlement des étalages
Tribunal Administratif de St Martin
ORTA_2400002_20240122
22 janvier 2024
" avec activité de type " L " soit restaurant avec salle de spectacle, que les issues de secours n'étaient pas matérialisées par des blocs lumineux et que deux d'entre elles étaient entravées, que l'étalage
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