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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2203213_20240702
2 juillet 2024
Par un arrêté du 6 juin 2022, cette même autorité a prononcé le licenciement de Mme A pour inaptitude totale et définitive à l'exercice de toutes fonctions.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507842_20251126
26 novembre 2025
, depuis cette date, que de récépissés pour les périodes du 11 juillet 2022 au 9 mars 2025, du 21 juillet 2025 au 17 octobre 2025, puis du 14 octobre 2025 au 13 janvier 2026 ; si elle séjourne en France
DTA_2504255_20250709
9 juillet 2025
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - la commune n'a que partiellement répondu à ses demandes du 13 juin 2025 et 24 juin 2025 de communication des informations manquantes au titre
Eloignement urgent
DTA_2305286_20231010
10 octobre 2023
lui délivrer autorisation provisoire de séjour dans l'attente ; 5°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros à Me Le Strat au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet
DTA_2507703_20251114
14 novembre 2025
Son expulsion a fait l’objet d’un avis défavorable de la commission d’expulsion le 26 juin 2025.
2ème Chambre
DTA_2100316_20231102
2 novembre 2023
Par ordonnance du 17 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 29 juillet 2022 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.
3ème Chambre
DTA_2303544_20250227
27 février 2025
Par une première requête, enregistrée, sous le n°2303544, le 21 juin 2023, et des mémoires, enregistrés les 30 juin 2023, 30 avril 2024 et 23 janvier 2025, l'association France Nature Environnement Midi-Pyrénées
DTA_2202424_20230414
14 avril 2023
Il soutient que : - ancien titulaire de la fonction publique, il occupait l'emploi de facteur depuis le 5 juillet 1984, exerçant ses fonctions au sein de la plateforme de distribution de courriers
Juge unique chambre 4
DTA_2103765_20230517
17 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 juin 2021 et 31 janvier 2022, M.
6ème Chambre
DTA_2105138_20221021
21 octobre 2022
Par ordonnance du 27 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 juillet 2022.
DTA_2300897_20260204
4 février 2026
B... le 21 juillet 2015.
4ème Chambre
DTA_2204417_20250715
15 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 30 mai 2022 et 3 juillet 2023, 19 mai et 10 juin 2025, la société à responsabilité limitée (SARL) Cabriès Invest
Reconduite à la frontière
DTA_2501719_20250314
14 mars 2025
3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 000 euros à son conseil par l'application combinée des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
DTA_2304410_20231109
9 novembre 2023
2018 au 10 juillet 2019.
DTA_1903872_20230112
12 janvier 2023
Par un mémoire, enregistré le 24 juin 2022, Mme F B, M. A B, Mme E B et Mme D B, en leur qualité d'ayants droit de M.
Reconduites à la frontière
DTA_2203419_20221116
16 novembre 2022
examen de sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
DTA_2203701_20220718
18 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés le 29 juin 2022, le 8 juillet 2022 et le 10 juillet 2022 à 20 h 34, M.
DTA_2305717_20240918
18 septembre 2024
l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet
DTA_2006380_20230105
5 janvier 2023
provisoire et mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet
1ère Chambre
DTA_2106763_20240611
11 juin 2024
du 6 juillet 2021, ne lui a pas permis de régulariser sa situation, est à cet égard sans incidence.
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