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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2317057_20230726
26 juillet 2023
l'indemnité qui lui a été accordé par la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie, dans le cadre
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2408116_20240604
4 juin 2024
Il doit désormais rembourser le loyer du logement qu'il avait réservé dans le cadre de son travail. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif a désigné M.
3ème chambre
DTA_2100233_20230331
31 mars 2023
de son emploi à la centrale de Saint-Laurent-Nouan, où il a travaillé pendant près d'un an.
1ère chambre
DTA_2201804_20230426
26 avril 2023
Olivier Rousset, président, Mme Marie-Eve Laurent, première conseillère, Mme Océane Viotti, conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 avril 2023.
Chambre 1
DTA_2002997_20230207
7 février 2023
Aux termes du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique dans sa version applicable, à la date de la décision contestée, aux lauréats des épreuves de vérification des connaissances antérieures
DTA_2303813_20250331
31 mars 2025
Laurent Guth, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
6ème Chambre
DTA_2206530_20251218
18 décembre 2025
le cadre des activités périscolaires qu’elles organisent soit directement, soit en association avec d’autres intervenants, notamment du milieu associatif. 5.
1ère Chambre
DTA_2201330_20241121
21 novembre 2024
Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que la décision attaquée par Mme B est une décision confirmative ; - la requête est irrecevable car le recours gracieux est tardif ; - les
Reconduite à la frontière
DTA_2406080_20240821
21 août 2024
* En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : - elle est entachée d'incompétence ; - elle est illégale car fondée sur la décision portant obligation de quitter
DTA_2301599_20231005
5 octobre 2023
B a débuté au mois de septembre 2022 une formation en apprentissage en vue de l'obtention d'un CAP maçon.
2ème chambre
DTA_2300214_20241114
14 novembre 2024
Pernot, premier conseiller, pour présider la deuxième chambre du tribunal, en cas de vacance ou d'empêchement. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301633_20240226
26 février 2024
Il soutient que : - il a refusé une proposition de logement car celui-ci était inadapté à son handicap.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2208456_20221206
6 décembre 2022
justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de concours restreint de maîtrise d'œuvre de niveau esquisse plus engagée par la ville de Lyon pour la construction d'un complexe sportif dans le cadre
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2303678_20260302
2 mars 2026
conseil d’administration de l’EPFLI du 6 juillet 2023 est illégale au motif que : - la commune n’était plus compétente pour désigner le cessionnaire auquel l’EPFLI devait céder les biens acquis dans le cadre
ORTA_2421093_20250319
19 mars 2025
la CAF à lui verser le RSA sur la période de décembre 2023 à mai 2024 ; 3°) d'enjoindre à la ville de Paris de lui faire parvenir le courrier destiné à la CAF de la Gironde stipulant qu'il avait été
4ème chambre
DTA_2206464_20240627
27 juin 2024
Elle soutient que : - la décision est entachée d'incompétence car la délégation de signature de M.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2306403_20231027
27 octobre 2023
Le Conseil communautaire s'est réuni le 18 septembre 2023 afin de procéder à la désignation du lauréat et a choisi en tant que lauréat, en l'espèce le groupement ayant pour mandataire Genius Loci Architecte
DTA_2102730_20221026
26 octobre 2022
D doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 8 octobre 2020 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports l'a radiée de la liste des lauréats
4ème Chambre
DTA_2401757_20240709
9 juillet 2024
B A, représenté par Me Laurent-Neyrat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 avril 2024 par lequel le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Juge unique 4
DTA_2401056_20240319
19 mars 2024
G craint d'être soumis à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Ils soutiennent en effet que M.
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