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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2203946_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
demande réceptionnée le 4 février 2022 ; 2°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " ou à défaut de réexaminer sa situation et de la munir
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2203219_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2205072_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Mme A B, ressortissante algérienne née le 1er janvier 1974, est entrée en France en juillet 2016, munie d'un visa de court-séjour, accompagnée de ses deux enfants alors mineurs.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400227_20240208
8 février 2024
8 février 2024
juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a assigné à résidence sur le territoire de la métropole du Grand Nancy où il est autorisé à circuler muni
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400230_20240208
8 février 2024
8 février 2024
juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a assigné à résidence sur le territoire de la métropole du Grand Nancy où il est autorisé à circuler muni
Source officielle11ème Chambre
DTA_2308938_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
B, ressortissant algérien né le 5 juillet 1971, déclare être entré sur le territoire français le 15 mars 2020 munie d'un visa de court séjour.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2433893_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Elle a été munie d'une attestation de prolongation d'instruction, dont la dernière en date a expiré le 3 décembre 2024.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2413842_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, d'enjoindre à cette même autorité de réexaminer sa demande dans un délai de 15 jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de le munir
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2500224_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
valable 10 ans, dans un délai de 15 jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, subsidiairement, d'enjoindre à ce même préfet de réexaminer sa demande dans un délai de 15 jours et de le munir
Source officielle5e chambre
DTA_2404203_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Carrier, président, - Mme Bronnenkant, première conseillère, - Mme Muller, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 avril 2026.
Source officielle7ème chambre
DTA_2305924_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir : - à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " et, dans l'attente, de la munir
Source officielle3ème chambre
DTA_2502511_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
motif qui le fonde, l'exécution du présent jugement implique qu'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " soit délivrée à Mme B et que, dans l'attente, celle-ci soit munie
Source officielle2ème Chambre
DTA_2502545_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Mme B..., ressortissante marocaine, est entrée en France en juillet 2021 munie d’un visa portant la mention « saisonnier » à l’âge de 41 ans.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2511839_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
territorialement compétent de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, dans l'attente, de la munir
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512820_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Cependant, la requérante, qui soutient sans être contredite être entrée en France le 11 mars 2023 munie d’un visa en tant que conjoint de français, est marié avec celui-ci depuis le 23 mai 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2515362_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
fondés, dès lors que la demande de renouvellement de titre de séjour de Mme A épouse C a été clôturée le 6 juin 2025 au motif qu'elle n'avait pas rempli le formulaire adéquat, et que la requérante a été munie
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2600301_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
1°) d’enjoindre au préfet du Calvados d’annuler la clôture de sa demande de renouvellement au séjour et de procéder à l’enregistrement de sa demande ; 2°) d’enjoindre au préfet du Calvados de la munir
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2515545_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Val-d'Oise de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et, dans l'attente, de la munir
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2521256_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L’article L. 311-1 du même code dispose que : « Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / (…) 2° Sous réserve des conventions internationales, et de l'article 6, paragraphe 1, point c, du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2503926_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Considérant ce qui suit : Mme B..., ressortissante algérienne née le 15 février 2007 à Mohammadia (Algérie), déclare être entrée sur le territoire français en octobre 2018, munie d’un passeport revêtu
Source officiellePage 19 sur 2394