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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2201624_20230331
31 mars 2023
françaises à Moscou.
1ère chambre
DTA_2500120_20250703
3 juillet 2025
B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2024 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours.
DTA_2405197_20241114
14 novembre 2024
En ce qui concerne la décision l'obligeant à quitter le territoire français : 10.
4ème chambre
DTA_2102776_20230512
12 mai 2023
Il soutient que : - il a délivré un titre de séjour le 7 décembre 2021 en qualité de parent d'enfant français, si bien qu'il n'y a plus lieu à statuer ; - à titre subsidiaire, la demande de M.
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2200412_20230328
28 mars 2023
Nicolas Normand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Eloignement 72 heures
DTA_2402131_20240329
29 mars 2024
la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 8.
DTA_2503100_20251204
4 décembre 2025
C..., représenté par Me Moulin, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision portant obligation de quitter le territoire sans délai et lui interdisant le territoire français pour un an ; 2°)
3 ème Chambre
DTA_2204801_20241114
par une décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 24 octobre 2022. 4.
8ème chambre
DTA_2406458_20260504
4 mai 2026
le territoire français doit être écarté.
DTA_2402137_20240624
24 juin 2024
B souligne être sur le territoire français depuis plus de quatre ans et qu'il y a établi le centre de ses intérêts, il ressort des pièces du dossier qu'il a bénéficié en France de titres de séjour en qualité
DTA_2104119_20230615
15 juin 2023
B n'établit pas subvenir aux besoins de son enfant et il ne peut prétendre à un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français. M.
ELOIGNEMENT
DTA_2403775_20240426
26 avril 2024
A B, représenté par Me Nicolas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 avril 2024 par laquelle la préfète du Rhône a prononcé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen
9ème Chambre
DTA_1913570_20221117
17 novembre 2022
A un mémoire en défense enregistré le 15 avril 2020, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.
DTA_2500940_20250605
5 juin 2025
leurs enfants mineurs peuvent s'installer en France. 5.
DTA_2205794_20230119
19 janvier 2023
et est le curateur légal de sa fille âgée de 32 ans, de nationalité française, lourdement handicapée et dont elle-même s'occupe quotidiennement.
DTA_2300582_20240412
12 avril 2024
A un arrêté portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français le 6 mars 2023.
DTA_2502581_20251218
18 décembre 2025
Il a sollicité le 13 mars 2023 la délivrance d’un titre de séjour en qualité de conjoint de française et de parent d’enfants français.
DTA_2206033_20250109
9 janvier 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.
Reconduites à la frontière
DTA_2503692_20250915
15 septembre 2025
C..., représenté par Me Nicol, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 30 août 2025 par lequel le préfet de Vaucluse lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui
DTA_2401441_20240523
23 mai 2024
D n'est présent sur le territoire français que depuis l'année 2018 pour des motifs médicaux et disposait de titres de séjour en qualité d'étranger malade pour lui permettre de se soigner en France.
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