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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2301703_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
n° B23055313Y du 18 septembre 2023, établi par la direction générale des finances publiques, lui concédant une pension civile de retraite ; 2°) d'ordonner le maintien temporaire du versement de sa pension
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2301872_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle4e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2206596_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires : " Sous réserve du b de l'article L. 43, la pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent
Source officielle2ème chambre
DTA_2001783_20230831
31 août 2023
31 août 2023
D'une part, aux termes de l'article 211 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, applicable aux demandes de pension de réversion : " I. - () les pensions civiles et militaires de retraite (
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_1906691_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Elle soutient qu'en tant qu'aide-soignante, elle peut prétendre à la prise en compte de la prime de sujétion pour le calcul de sa pension, ceci lui donnant droit à un supplément de pension conformément
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2300483_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable à Mme B..., ayant cause d’un militaire, par l’article L. 47 du même code : « Le droit à pension de
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2300478_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable à Mme E..., ayant cause d’un militaire, par l’article L. 47 du même code : « Le droit à pension de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004093_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Aux termes de l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision
Source officielle5ème Chambre
DTA_1907044_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Sur les droits de l'intéressé à révision de sa pension : 2.
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2202078_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
A, officier de l'armée de terre, conteste le titre de pension n° B 21 364066 L, arrêté le 27 décembre 2021, fixant ses droits à pension de retraite au 1er janvier 2022 en retenant, à cette date d'effet
Source officielleJUGE UNIQUE Y CROSNIER
DTA_2500674_20260210
10 février 2026
10 février 2026
révision de son titre de pension partielle. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502370_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 44 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Le conjoint séparé de corps et le conjoint divorcé ont droit à la pension prévue soit au premier alinéa de l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_1913323_20220802
2 août 2022
2 août 2022
Aux termes de l'article L. 151-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est attribuée sur demande de l'intéressé
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2500357_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'assignation du paiement de la pension ou, à défaut, soit qu'il n'y ait pas de lieu d'assignation, soit que la décision attaquée comporte refus de pension
Source officielle3ème Chambre
DTA_2208127_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Sur les conclusions aux fins de révision de la pension : 2.
Source officielleMagistrat : MME FRELAUT - R 222-13
DTA_1906147_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Elle soutient que : - la décision du 3 décembre 2018 suspendant partiellement sa pension de retraite est insuffisamment motivée ; - les dispositions de l'article L. 84 du code des pensions civiles
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2124500_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
de guerre ; 2°) de lui accorder une pension et de le renvoyer devant le ministre des armées pour qu'il soit procédé au calcul et au versement de cette pension dans un délai de deux mois à compter de
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2001377_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
D tendant à l'annulation de la décision du 6 mai 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité et à ce que lui soit accordée une pension
Source officielle3ème Chambre
DTA_1913299_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre font obstacle à cette révision, dès lors que l'aggravation est due à une cause étrangère à l'infirmité pensionnée.
Source officielle5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2114896_20230816
16 août 2023
16 août 2023
de retraite et lui fait grief ; - le titre de pension a été pris par une autorité incompétente ; - le titre de pension et la décision implicite de rejet de son recours gracieux ne sont pas motivés
Source officiellePage 19 sur 858