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enregistré le 1er décembre 2022, Mme A B, représentée par Me Siret, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48 SI du 26 mai 2021 par laquelle le ministre de l'Intérieur a constaté la perte

Source officielle

JU1

DTA_2103631_20230208

Administratif

8 février 2023

6 mars 2015, 22 septembre 2017, 31 décembre 2018, 16 octobre, 14 et 21 novembre 2020 ; 2°) d'annuler la décision " 48SI " du 7 septembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte

Source officielle

juge unique (2)

DTA_2103734_20220920

Administratif

20 septembre 2022

Par voie de conséquence, la décision 48SI contestée constatant la perte de validité du permis de conduire de M. C fait état de décisions de retrait de points illégales.

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juge unique (2)

DTA_2105262_20220920

Administratif

20 septembre 2022

En vertu de l'article L. 223-1 du code de la route, le permis de conduire ne perd sa validité qu'en cas de solde de points nul.

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Magistrat Corthier

DTA_2401574_20260212

Administratif

12 février 2026

B... demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d’annuler la décision référencée 48SI du 21 juin 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté la perte de validité de son permis

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2300706_20230805

Administratif

5 août 2023

L'origine des choses n'a pas été reconnue dans le suivi post opératoire, ce que nous avons enregistré comme constitutif d'une perte de chance de 20%.

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Chambre 2

DTA_2203341_20250313

Administratif

13 mars 2025

de perte de chance retenu par l'expert, l'indemnité due au titre du déficit fonctionnel permanent de Mme A B doit être fixée à 10 000 euros ; - eu égard au taux de perte de chance retenu par l'expert

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- Asile - 15 jours

DTA_2216038_20221219

Administratif

19 décembre 2022

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 8.

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2e Section - 1re Chambre

DTA_2208265_20240312

Administratif

12 mars 2024

Les entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 70 % perçoivent une subvention égale au montant de cette perte dans la limite de 1 500 euros.

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5e chambre

DTA_2400822_20251118

Administratif

18 novembre 2025

B..., le pronostic aurait été le même et que le taux de perte de chance de survie ne saurait être supérieur à 10%, sans évaluer précisément ce taux de perte de chance.

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JUGE STATUANT SEUL

DTA_2301572_20230622

Administratif

22 juin 2023

U H et Mme I G, et d'autre part, la perte de qualité de suppléant de M. J Q. Sur les conclusions présentées en défense : 3. M.

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Magistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13

DTA_2205742_20250725

Administratif

25 juillet 2025

. (…) Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité.

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juge unique (2)

DTA_2105430_20220920

Administratif

20 septembre 2022

Par une décision référencée 48SI, le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité du permis de conduire de M. A pour solde de points nul et lui a enjoint de le restituer.

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3ème chambre

DTA_2001891_20221017

Administratif

17 octobre 2022

. / () Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité. / La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du

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Vice-Président 6 ème chambre

DTA_2202363_20221214

Administratif

14 décembre 2022

. / Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité. / La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre

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Président Gosselin

DTA_2111125_20221020

Administratif

20 octobre 2022

d'annuler la décision " 48 SI " du 3 novembre 2021 par laquelle ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a notifié l'ensemble des retraits de points de son permis de conduire, l'a informé de sa perte

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1ère chambre - Juge unique

DTA_2400548_20250120

Administratif

20 janvier 2025

titulaire d'un permis de conduire national délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en cours de validité dans cet Etat, peut

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2301207_20240404

Administratif

4 avril 2024

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le décret 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2304812_20240105

Administratif

5 janvier 2024

Il soutient : - que la condition d'urgence est remplie dès lors que cette décision l'empêche d'exercer son activité de chauffeur-livreur et entraîne une perte de revenu ; - qu'il existe un doute sérieux

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Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2200905_20221226

Administratif

26 décembre 2022

Aux termes du IV de l'article 271 du code général des impôts relatif à la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée : " La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un

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