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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement 72 heures
DTA_2300001_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
voies de recours, dans la notification de la décision ". 5.
Source officielle9ème chambre
DTA_2406729_20260216
16 février 2026
16 février 2026
A..., représenté par Me Mezine, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours
Source officielle9ème chambre
DTA_2406745_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
10 avril 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 12 décembre 2023 de l’autorité consulaire française
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2203622_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
, jusqu'à ce que la CNDA ait statué sur son recours, ne prive pas le demandeur d'asile de la possibilité d'exercer un recours contre la décision de rejet de l'OFPRA.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2114902_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
B un visa de long séjour dit de retour.
Source officielle9ème chambre
DTA_2400734_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Par une décision implicite, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.
Source officielle9ème chambre
DTA_2314542_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
C demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2308252_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 776-1 du code de justice administrative : " Les modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours en annulation formés contre () les interdictions de retour
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2511479_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Il a fait appel devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), laquelle a rejeté son recours par une ordonnance du 11 septembre 2024, notifiée le 7 octobre 2024.
Source officielle1ère chambre
DTA_2503990_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Mme C... a exercé le 19 février 2025 un recours gracieux et un recours hiérarchique.
Source officielle9ème chambre
DTA_2410565_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
a rejeté le recours contre la décision du 23 février 2024 de l’autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) refusant de lui délivrer un visa de long séjour dit de retour, ainsi que cette décision consulaire
Source officielleJU1
DTA_2200713_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
lors qu'elle n'a jamais été destinataire de la décision en date du 28 octobre 2021 rejetant son recours administratif préalable obligatoire et qu'aucun recours ne peut courir contre la décision implicite
Source officielleMagistrat M. Loustalot-Jaubert
DTA_2504296_20250820
20 août 2025
20 août 2025
Une telle information ne constitue pas une décision distincte de la mesure d'interdiction de retour et n'est, dès lors, pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003484_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
devant l'auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté.
Source officielleMagistrat Mme Chevalier
DTA_2205263_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
la mention des délais et voies de recours contentieux ainsi que les délais des recours administratifs préalables obligatoires. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2313302_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
la mention des délais et voies de recours contentieux ainsi que les délais des recours administratifs préalables obligatoires.
Source officielle8ème chambre
DTA_2216254_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
son recours contre la décision de l'autorité consulaire française à Rabat (Maroc) refusant de lui délivrer un visa de long séjour dit de " retour " ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des
Source officielle10ème chambre
DTA_2318876_20250203
3 février 2025
3 février 2025
L'administration en informe le demandeur dans l'accusé de réception de son recours ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2302014_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303461_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Par un recours du 15 août 2022, présenté le 7 septembre suivant, M. A a contesté cette décision.
Source officiellePage 19 sur 20006