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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2201357_20260129
29 janvier 2026
de contrat d’abonnement la liant à la société Agglopole Provence Eau, les factures émises par cette dernière sont privées de base légale ; - la société Agglopole Provence Eau a commis des fautes ayant
5ème Chambre
DTA_1808066_20221117
17 novembre 2022
La société Telem, société par actions simplifiée, exerce une activité d'installation d'équipements de surveillance électronique. Elle a recruté, à compter du 26 mai 1992, M.
1 ère Chambre
DTA_2301464_20231010
10 octobre 2023
Il a été admis à l'aide sociale à l'enfance à compter du 31 mai 2018 par décision du 25 juin 2018 du président du conseil départemental de Seine-Maritime.
7ème Chambre
DTA_2000058_20230912
12 septembre 2023
fonctionnaire stagiaire, et que son ancienneté aurait été reprise en totalité s'il avait été fonctionnaire titulaire de catégorie A antérieurement à son intégration au sein du corps des IGTPE; - l'absence
4ème Chambre
DTA_2304017_20240326
26 mars 2024
D dès son entrée dans le dispositif de l'aide sociale à l'enfance, le décrit en des termes mélioratifs comme un jeune homme " très respectueux ", " souriant ", " autonome " qui " entretient de bonnes relations
Chambre DALO
DTA_2209882_20230911
11 septembre 2023
s'élève qu'à 375 euros, soit un taux d'effort de 24 pour cent ; en outre, ce logement mesure 50 mètres carrés, ce qui est très supérieur au seuil de sur-occupation pour deux personnes ; l'isolement social
6ème chambre
DTA_2202110_20240703
3 juillet 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 314-3-1 du code de la sécurité sociale, modifié par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 : " Relèvent de l'objectif
10ème chambre
DTA_2302547_20241107
7 novembre 2024
B était dirigeant jusqu'à sa dissolution le 31 mars 2014 et que la société Lux Conseils, qui avait son siège social à l'adresse d'une société fiduciaire, avait pour administrateur le salarié et responsable
8ème chambre
DTA_2009980_20240425
25 avril 2024
Il s'ensuit que, en l'absence de toute clause contraire ou incompatible avec une telle interprétation, le calcul du montant de la compensation sociale versée à la société Flexcité 94 au titre de sa deuxième
DTA_1810473_20240425
1ère chambre
DTA_2301945_20251113
13 novembre 2025
est autonome pour la toilette et l’habillage.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2316494_20230724
24 juillet 2023
La société fait valoir : - qu'elle produit le commandement de quitter les lieux qui été signifié à M.
DTA_2204855_20221104
4 novembre 2022
Il ressort de la décision de cette direction du 17 décembre 2020, rejetant comme irrecevable cette demande, et qui n'est pas remise en cause sur ce point, que cette société s'est abstenue, malgré deux
7ème chambre
DTA_2108689_20230530
30 mai 2023
décembre 2021 et 12 avril 2023, la commune de Wolfisheim, représentée par Me Maamouri, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2021 par lequel le maire d'Holtzheim a délivré à la société
Section 8 - Chambre 1
DTA_2217399_20221109
9 novembre 2022
B a déjà bénéficié d'un titre de séjour pour des motifs de santé et sans qu'il puisse utilement se prévaloir de l'absence de prise en charge médicale adaptée en Algérie, c'est sans erreur d'appréciation
DTA_2206795_20250227
27 février 2025
service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence
9ème chambre
DTA_2201349_20250922
22 septembre 2025
B C de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de six mois et a supprimé de façon définitive le versement des allocations dont il bénéficiait.
DTA_2007938_20230713
13 juillet 2023
La société So Ter Nor demande au tribunal de prononcer la décharge de ces impositions, ainsi que des pénalités correspondantes et de l'amende qui lui a été infligée pour absence de désignation des bénéficiaires
2ème chambre
DTA_2500649_20251204
4 décembre 2025
bénéficiaire du permis de construire n’a jamais présenté de demande de dérogation environnementale ; - l’efficacité des mesures « ERC » à l’égard de la spiranthe d’autonome n’est pas établie ; - les
DTA_2006778_20231019
19 octobre 2023
sur la valeur ajoutée figurant sur les quittances de loyer du logement que la société requérante louait à cette société n'était pas due, en l'absence d'immatriculation de la société Vorkic à la taxe sur
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