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763 résultats pour « absence d'autonomie de la société bénéficiaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2201357_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

de contrat d’abonnement la liant à la société Agglopole Provence Eau, les factures émises par cette dernière sont privées de base légale ; - la société Agglopole Provence Eau a commis des fautes ayant

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TA

5ème Chambre

DTA_1808066_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

La société Telem, société par actions simplifiée, exerce une activité d'installation d'équipements de surveillance électronique. Elle a recruté, à compter du 26 mai 1992, M.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2301464_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Il a été admis à l'aide sociale à l'enfance à compter du 31 mai 2018 par décision du 25 juin 2018 du président du conseil départemental de Seine-Maritime.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2000058_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

fonctionnaire stagiaire, et que son ancienneté aurait été reprise en totalité s'il avait été fonctionnaire titulaire de catégorie A antérieurement à son intégration au sein du corps des IGTPE; - l'absence

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304017_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

D dès son entrée dans le dispositif de l'aide sociale à l'enfance, le décrit en des termes mélioratifs comme un jeune homme " très respectueux ", " souriant ", " autonome " qui " entretient de bonnes relations

Source officielle
TA

Chambre DALO

DTA_2209882_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

s'élève qu'à 375 euros, soit un taux d'effort de 24 pour cent ; en outre, ce logement mesure 50 mètres carrés, ce qui est très supérieur au seuil de sur-occupation pour deux personnes ; l'isolement social

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2202110_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 314-3-1 du code de la sécurité sociale, modifié par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 : " Relèvent de l'objectif

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2302547_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

B était dirigeant jusqu'à sa dissolution le 31 mars 2014 et que la société Lux Conseils, qui avait son siège social à l'adresse d'une société fiduciaire, avait pour administrateur le salarié et responsable

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TA

8ème chambre

DTA_2009980_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

Il s'ensuit que, en l'absence de toute clause contraire ou incompatible avec une telle interprétation, le calcul du montant de la compensation sociale versée à la société Flexcité 94 au titre de sa deuxième

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1810473_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

Il s'ensuit que, en l'absence de toute clause contraire ou incompatible avec une telle interprétation, le calcul du montant de la compensation sociale versée à la société Flexcité 94 au titre de sa deuxième

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301945_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

est autonome pour la toilette et l’habillage.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2316494_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

La société fait valoir : - qu'elle produit le commandement de quitter les lieux qui été signifié à M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2204855_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Il ressort de la décision de cette direction du 17 décembre 2020, rejetant comme irrecevable cette demande, et qui n'est pas remise en cause sur ce point, que cette société s'est abstenue, malgré deux

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2108689_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

décembre 2021 et 12 avril 2023, la commune de Wolfisheim, représentée par Me Maamouri, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2021 par lequel le maire d'Holtzheim a délivré à la société

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2217399_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

B a déjà bénéficié d'un titre de séjour pour des motifs de santé et sans qu'il puisse utilement se prévaloir de l'absence de prise en charge médicale adaptée en Algérie, c'est sans erreur d'appréciation

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TA

3ème Chambre

DTA_2206795_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence

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TA

9ème chambre

DTA_2201349_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

B C de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de six mois et a supprimé de façon définitive le versement des allocations dont il bénéficiait.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007938_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

La société So Ter Nor demande au tribunal de prononcer la décharge de ces impositions, ainsi que des pénalités correspondantes et de l'amende qui lui a été infligée pour absence de désignation des bénéficiaires

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TA

2ème chambre

DTA_2500649_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

bénéficiaire du permis de construire n’a jamais présenté de demande de dérogation environnementale ; - l’efficacité des mesures « ERC » à l’égard de la spiranthe d’autonome n’est pas établie ; - les

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TA

4ème Chambre

DTA_2006778_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

sur la valeur ajoutée figurant sur les quittances de loyer du logement que la société requérante louait à cette société n'était pas due, en l'absence d'immatriculation de la société Vorkic à la taxe sur

Source officielle

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