pour tout travail effectué par une personne détenue sont versées, sous réserve des dispositions de l'article D. 121, à l'administration qui opère le reversement des cotisations sociales aux organismes

De plus, en l'absence de tout ordre de service ou de toute demande en ce sens émanant de la commune, la phase ACT n'a jamais débuté alors que la durée prévisionnelle du marché était de vingt-quatre mois

des conséquences dommageables des travaux aurait été transférée, même en partie, à la SPL Arrac alors qu'au contraire, selon l'article 1er de la convention générale, la SPL agit au nom et pour le compte

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normale mais de l'indice majoré 664 détenu en l'absence de reclassement et par référence duquel elle a été rémunérée jusqu'à son admission à la retraite.

en maladie ordinaire et est entaché d'une erreur d'appréciation ; - le médecin du travail de la région Nouvelle-Aquitaine et son médecin traitant estiment la décision contestée injuste et non fondée

autre emploi rémunérateur.

Ces exigences s’appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d’une punition.

Selon son article R. 5425-2 : " Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique reprend une activité professionnelle salariée ou non salariée, la rémunération tirée de l'exercice de cette

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En ce qui concerne la fin de non-recevoir présentée en défense : 2.

ordonnant toute mesure d'instruction utile. 7.

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 2.

pour tout travail effectué par une personne détenue sont versées, sous réserve des dispositions de l'article D. 121, à l'administration qui opère le reversement des cotisations sociales aux organismes

D'autre part, aux termes de l'article D. 433-4 du code de procédure pénale : " Les rémunérations pour tout travail effectué par une personne détenue sont versées, sous réserve des dispositions de l'article

D'autre part, aux termes de l'article D. 433-4 du code de procédure pénale : " Les rémunérations pour tout travail effectué par une personne détenue sont versées, sous réserve des dispositions de l'article

D'autre part, aux termes de l'article D. 433-4 du code de procédure pénale : " Les rémunérations pour tout travail effectué par une personne détenue sont versées, sous réserve des dispositions de l'article

D'autre part, aux termes de l'article D. 433-4 du code de procédure pénale : " Les rémunérations pour tout travail effectué par une personne détenue sont versées, sous réserve des dispositions de l'article

D'autre part, aux termes de l'article D. 433-4 du code de procédure pénale : " Les rémunérations pour tout travail effectué par une personne détenue sont versées, sous réserve des dispositions de l'article