- les parties n'étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

Elles sont administrées par un conseil d'administration et un directeur désignés dans les mêmes conditions sur proposition du maire. / (…) ».

Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 août 2021 et 3 mars 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer à concurrence de la restitution

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents demande que soit prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de restitution

leur réclamation du 19 janvier 2022 dirigée contre une imposition en matière d'impôt sur le revenu mise en recouvrement le 31 décembre 2021 au titre de l'année 2017 d'un montant total de 227.185 euros

Toutefois il résulte de ce qui a été dit au point 12 que la méthode de reconstitution de la comptabilité matière retenue par l'administration n'est ni radicalement viciée, ni excessivement sommaire, et

B C, représenté par la SCCP BBLM Avocats, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti

A a réalisé ce chantier strictement personnel de trois maisons individuelles sur le terrain lui appartenant, en son nom propre, exclusivement les week-ends et les jours fériés ; l'administration n'aurait

A a réalisé ce chantier strictement personnel de trois maisons individuelles sur le terrain lui appartenant, en son nom propre, exclusivement les week-ends et les jours fériés ; l'administration n'aurait

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2022, et un mémoire enregistré le 27 mars 2024, la société en nom collectif (SNC) Hôtel centre Perpignan, représentée par Me Zapf

de l'imposition ".

Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. La SCPI IMMORENTE est propriétaire de locaux sis au , sur le territoire de la commune de Tremblay-en-France.

Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

L’impôt sur les sociétés est établi au lieu du principal établissement de la personne morale. / Toutefois, l’administration peut désigner comme lieu d’imposition : / soit celui où est assurée la direction

révisée de ces locaux, telle que retenue par l'administration, d'une valeur locative non révisée des mêmes locaux telle que déterminée par comparaison avec le local-type n°19 du procès-verbal C de la

Aux termes de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales dans sa version applicable au litige : " En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable

des cessions contemporaines ou suffisamment proches, ni des cessions en nombre suffisant de biens similaires en fait et en droit ; - les caractéristiques du bien retenus par l'administration ne reflètent

Elle y faisait valoir qu'il y avait lieu d'appliquer un abattement de 20 % à la valeur locative cadastrale non révisée de cet immeuble, retenue pour le calcul du planchonnement et du lissage des impositions

20 et applicable aux impositions en litige, reprenant le rescrit n° 2007/6 du 13 mars 2007 par lequel l'administration fiscale a indiqué qu'il convenait d'appliquer le régime prévu pour la fourniture de

lui a été infligée, l'administration n'ayant pas rapporté la preuve ni de l'élément matériel de la dissimulation ni de son intention d'éluder l'impôt.