Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B, - les conclusions de M. Luc, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

certains établissements à caractère social : " L'autorisation d'assurer un service à temps partiel est accordée pour une période comprise entre six mois et un an, renouvelable, pour la même durée, par

La condition posée par le 1° de l'article 1382 relative à l'absence de revenus doit s'apprécier au regard de la personne publique propriétaire du bien affecté à un service public ou d'utilité générale.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de M. Philipbert, rapporteur public, - et les observations de Me Dewolf représentant la SAS Lab.

Il ressort des dispositions précitées que les salariés de droit privé, à savoir les agents contractuels des collectivités territoriales travaillant dans un service public industriel et commercial, à l'exception

et Maxéville, quartier Champ-le-Bœuf, au profit de l'Établissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) aux droits duquel est venue l'Agence nationale

le date du 16 mars 2020, ni les décrets n°2020-293 du 23 mars 2020 et n°2020-1310 du 29 octobre 2020 n’ont mentionnés les hôtels comme relevant des établissements ne pouvant plus accueillir du public

avec la société française Nice Pebbles, essentiellement régies par un " contrat d'agence concernant des services de gestion ".

La mission de service public de logement social que la société requérante assure ne fait en effet pas obstacle à ce qu'elle prenne les mesures appropriées en vue d'adapter son parc immobilier aux besoins

La mission de service public de logement social que la société requérante assure ne fait en effet pas obstacle à ce qu'elle prenne les mesures appropriées en vue d'adapter son parc immobilier aux besoins

La mission de service public de logement social que la société requérante assure ne fait en effet pas obstacle à ce qu'elle prenne les mesures appropriées en vue d'adapter son parc immobilier aux besoins

de l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics ne présentant pas un caractère industriel et commercial, les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - les conclusions de M. Fraboulet, rapporteur public, - et les observations de Me de Brosses, avocat de la SAS Olga.

de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale. (). ". 14.

Wollux Finance, a assuré la représentation et la commercialisation de ces mêmes produits pour le compte de la société Wollux, en qualité d'agent commercial.

et Ecorenove, le caractère professionnel des séjours n'est établi par aucune pièce au dossier. 10.

Aux termes de l'article L. 2224-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au présent litige : " Les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial

avec l'utilisation des services médicaux français, il n'apporte aucune preuve d'une telle utilisation des services médicaux français de sa part ; - outre que le service ne saurait établir la totalité

permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, des indemnités journalières de sécurité sociale.

Des biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif en vertu des 1 et 2 de l'article 39 A et des agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle créés