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4 687 résultats pour « appel des jugements correctionnels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU-3ème chambre

DTA_2403331_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

La SCI Lermath fait également valoir que par jugement du 30 septembre 2022, le tribunal correctionnel reconnaitrait qu’elle ne serait pas propriétaire des biens, cependant ce jugement non publié n’est

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2223712_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur la requête n°2223712 : 3.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302757_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

A une carte professionnelle d'agent privé de sécurité, le directeur du CNAPS s'est fondé sur sa condamnation par jugement du 11 décembre 2020 du tribunal correctionnel de Périgueux, confirmée par arrêt

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2404963_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

K constituait une menace à l'ordre public et s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé a été condamné : / le 13 juin 2002 par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Versailles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2600519_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Par un jugement du 30 septembre 2024, le tribunal correctionnel de Versailles a prononcé à l’encontre de M. B..., une interdiction définitive du territoire français.

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TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2403254_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

D E de plaider en qualité de partie civile au nom du préfet de Vaucluse devant le tribunal correctionnel d'Avignon et la cour d'appel de Nîmes ; 2°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse de lui communiquer

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TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2305958_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

rouvre le délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigés. / Lorsqu'une partie signale au président du tribunal l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant un jugement

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TA

Magistrat Mme Moutry

DTA_2503184_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

par le tribunal correctionnel de Grasse à une amende de 600 euros pour des faits de violence commise en réunion suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours, le 20 mai 2010 par le tribunal correctionnel

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TA

1ère Chambre

DTA_2002485_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Par un arrêt du 1er juillet 2021, la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Pau a relaxé les époux A du chef de condamnation d'escroquerie.

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500494_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

ou à la cour d'appel, ni spontanément, à l'audience, de craintes personnelle et actuelle en cas de retour en Algérie.

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2408627_20240912

Administratif

12 septembre 2024

12 septembre 2024

Aux termes de l'article 498 du code de procédure pénale : " Sans préjudice de l'article 505, l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire.

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2504480_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

de l’affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande.

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2302595_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Il résulte de l'instruction que lors de la réunion du conseil municipal de Lézan le 11 avril 2023, le maire de Lézan a informé son conseil municipal de sa décision d'interjeter appel du jugement rendu

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2219318_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. / Lorsqu'une partie signale au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel l'existence d'une

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2303003_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Vu le jugement n° 2303003/8 du 15 février 2023. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2311848_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

rouvre () le délai d'appel () contre la décision ainsi corrigée. () ". 2.

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TA

Eloignement urgent

DTA_2508758_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2508758 du 19 janvier 2026, le tribunal a statué sur la requête présentée par Mme A... B..., représentée par Me Laville Collomb.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2521545_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 5, 26 et 29 décembre 2025, la société Relyens Mutual Insurance, représentée par Me Augier, demande au juge des référés, sur

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TA

1ère chambre

DTA_2201715_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

B soutient que le jugement du tribunal correctionnel de Charleville-Mézières du 2 mai 2022 le condamnant pour des faits de travail dissimulé et de blanchiment n'est pas définitif dès lors qu'il en a interjeté

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TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2324673_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

de Pontoise a prononcé une peine de deux mois d'emprisonnement pour vol avec destruction ou dégradation, que le 5 mai 2009, la chambre des appels correctionnels de Paris l'a condamné à trois mois d'emprisonnement

Source officielle

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