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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU-3ème chambre
DTA_2403331_20260507
7 mai 2026
La SCI Lermath fait également valoir que par jugement du 30 septembre 2022, le tribunal correctionnel reconnaitrait qu’elle ne serait pas propriétaire des biens, cependant ce jugement non publié n’est
4e Section - 2e Chambre
DTA_2223712_20250217
17 février 2025
Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur la requête n°2223712 : 3.
5ème Chambre
DTA_2302757_20250218
18 février 2025
A une carte professionnelle d'agent privé de sécurité, le directeur du CNAPS s'est fondé sur sa condamnation par jugement du 11 décembre 2020 du tribunal correctionnel de Périgueux, confirmée par arrêt
6ème Chambre
DTA_2404963_20241114
14 novembre 2024
K constituait une menace à l'ordre public et s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé a été condamné : / le 13 juin 2002 par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Versailles
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2600519_20260127
27 janvier 2026
Par un jugement du 30 septembre 2024, le tribunal correctionnel de Versailles a prononcé à l’encontre de M. B..., une interdiction définitive du territoire français.
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2403254_20250331
31 mars 2025
D E de plaider en qualité de partie civile au nom du préfet de Vaucluse devant le tribunal correctionnel d'Avignon et la cour d'appel de Nîmes ; 2°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse de lui communiquer
6e Section - 2e Chambre
DTA_2305958_20230530
30 mai 2023
rouvre le délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigés. / Lorsqu'une partie signale au président du tribunal l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant un jugement
Magistrat Mme Moutry
DTA_2503184_20250624
24 juin 2025
par le tribunal correctionnel de Grasse à une amende de 600 euros pour des faits de violence commise en réunion suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours, le 20 mai 2010 par le tribunal correctionnel
1ère Chambre
DTA_2002485_20230223
23 février 2023
Par un arrêt du 1er juillet 2021, la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Pau a relaxé les époux A du chef de condamnation d'escroquerie.
Reconduite à la frontière
DTA_2500494_20250205
5 février 2025
ou à la cour d'appel, ni spontanément, à l'audience, de craintes personnelle et actuelle en cas de retour en Algérie.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2408627_20240912
12 septembre 2024
Aux termes de l'article 498 du code de procédure pénale : " Sans préjudice de l'article 505, l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2504480_20260107
7 janvier 2026
de l’affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2302595_20230713
13 juillet 2023
Il résulte de l'instruction que lors de la réunion du conseil municipal de Lézan le 11 avril 2023, le maire de Lézan a informé son conseil municipal de sa décision d'interjeter appel du jugement rendu
8e Section - MESD
DTA_2219318_20221014
14 octobre 2022
le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. / Lorsqu'une partie signale au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel l'existence d'une
DTA_2303003_20230215
15 février 2023
Vu le jugement n° 2303003/8 du 15 février 2023. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2311848_20231006
6 octobre 2023
rouvre () le délai d'appel () contre la décision ainsi corrigée. () ". 2.
Eloignement urgent
DTA_2508758_20260119
19 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2508758 du 19 janvier 2026, le tribunal a statué sur la requête présentée par Mme A... B..., représentée par Me Laville Collomb.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2521545_20260113
13 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 5, 26 et 29 décembre 2025, la société Relyens Mutual Insurance, représentée par Me Augier, demande au juge des référés, sur
1ère chambre
DTA_2201715_20230525
25 mai 2023
B soutient que le jugement du tribunal correctionnel de Charleville-Mézières du 2 mai 2022 le condamnant pour des faits de travail dissimulé et de blanchiment n'est pas définitif dès lors qu'il en a interjeté
Section 8 - Chambre 1
DTA_2324673_20231220
20 décembre 2023
de Pontoise a prononcé une peine de deux mois d'emprisonnement pour vol avec destruction ou dégradation, que le 5 mai 2009, la chambre des appels correctionnels de Paris l'a condamné à trois mois d'emprisonnement
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