C H, représenté par Me Pougault, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 4 mars 2024 par lequel le préfet de la

Par un jugement correctionnel n°61/2021 du 18 juin 2021, le tribunal judiciaire de Mamoudzou l'a déclaré coupable de l'infraction de témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant

Par un jugement correctionnel n°61/2021 du 18 juin 2021, le tribunal judiciaire de Mamoudzou l'a déclaré coupable de l'infraction de témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant

E demande au tribunal d'annuler cet arrêté. Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

B demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

B C, représenté par Me Laurens, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2024 en tant que le préfet de la Meuse a fixé le pays à destination duquel il doit être éloigné en exécution d'une interdiction judiciaire

A... demande d’annulation de cet arrêté.

Le 25 mai 2022, il a été condamné par le tribunal correctionnel de Mulhouse à une peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français.

B demande l'annulation de cet arrêté. Sur l'étendue du litige : 2.

A C, représenté par Me Astié, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 juin 2024 par lequel le préfet de la Dordogne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le

D doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 juin 2022 du préfet de la Guadeloupe portant expulsion du territoire français.

C... retenu au centre de rétention administrative d’Olivet, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 11 août 2025 par lequel le préfet d’Ille-et-Villaine l’a obligé à quitter le territoire français

A B, représenté par Me Osseni, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2024 par lequel la préfète de l'Allier

A D, représenté par Me Abdouloussen, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler, l'arrêté en date du 13 mai 2024 par lequel le préfet

Le président du tribunal a désigné M. Baillard, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

B C, représenté par Me Lestrade, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 août 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a fixé le Nigéria comme pays à destination duquel il sera reconduit en exécution

A B, actuellement en détention provisoire au centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2024 par lequel le préfet du Morbihan l'oblige à quitter le

B a demandé au préfet du Val-d'Oise de modifier cet arrêté. Par un arrêté du 18 avril 2017, considérant que le comportement de M.

D C, représenté par Me Leroy, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 juillet