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) de mettre à la charge de l'Eurométropole de Strasbourg une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2501759_20250716

Administratif

16 juillet 2025

selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction et de l'habitation ; 3° Soit le contrat de travail a été rompu d'un

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Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2500414_20250626

Administratif

26 juin 2025

D'autre part, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 1235-7-1 du code du travail : " Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2205171_20220711

Administratif

11 juillet 2022

Par ailleurs, en vertu des dispositions des articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4 du code du travail, le licenciement économique d'au moins dix salariés pendant une même période de trente jours dans une

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2219307_20221011

Administratif

11 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 1234-9 du même code : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent

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3ème chambre

DTA_2300246_20250528

Administratif

28 mai 2025

Par ailleurs, s'agissant du caractère sérieux des efforts de reclassement, la décision de l'inspectrice du travail rappelle les dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail selon lesquelles les

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Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2303820_20231129

Administratif

29 novembre 2023

L. 521-3 du code de justice administrative, au maire de la commune de Fouilloy de lui communiquer ses documents de fin de contrat prévus à l'article R. 1234-9 du code du travail dans un délai de huit

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7ème Chambre

DTA_2304856_20251215

Administratif

15 décembre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 1237-11 du code du travail : « L’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail

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2e Section - 3e Chambre

DTA_2113521_20230713

Administratif

13 juillet 2023

-3-1 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; () " .

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1ère Chambre

DTA_2007081_20230517

Administratif

17 mai 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 1232-6 du code du travail : " Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. / Cette

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2415065_20250120

Administratif

20 janvier 2025

La délivrance de l'attestation prévue par l'article R. 1234-9 du code du travail est nécessaire à l'examen par Pôle emploi d'une demande d'allocation au titre de l'assurance chômage. 4.

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9ème Chambre

DTA_2301081_20250717

Administratif

17 juillet 2025

En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 1222-4 du code du travail : " aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2302946_20230914

Administratif

14 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 1234-9 du même code: " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent

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2e Section - 3e Chambre

DTA_2104292_20230511

Administratif

11 mai 2023

-3-1 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; () " .

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3ème chambre

DTA_2300245_20250528

Administratif

28 mai 2025

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