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3 292 résultats pour « article 1241 du code civil l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2300638_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraites ; le montant de l'indu est erroné.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2211229_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301093_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2004108_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

D'autre part, si l'article 1231-6 du code civil précité fait courir les intérêts au taux légal en cas de retard de paiement d'une somme d'argent à compter du jour où la demande de paiement du principal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2205878_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

L. 4139-15-1 ; / 2° Pris en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que ceux qui relèvent

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301092_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2102896_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 4125-1 du code de la défense : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2400139_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 A ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2500317_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

L. 4139-15-1 ; / 2° Pris en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que ceux qui relèvent

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303100_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Elle demande le versement d'intérêts moratoires au titre de l'article 1231-6 du code civil. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2603672_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

1231-6 et 1343-2 du code civil ; 2°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Toulouse, d’une part, de retirer les deux messages des parents d’élèves du collège du Plantaurel, le rapport en date du

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2305433_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

1343-2 du code civil ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200096_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

1231-6 du code civil, il a en outre droit aux intérêts au taux légal sur la somme à lui verser.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2211439_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 juillet 2023, Mme B A demande la condamnation de Pôle emploi a lui versé la somme de 96,25 euros au titre de l'article 1240 du code civil

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104984_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

demeure ne sont pas conformes aux dispositions des articles 117 à 119 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2600458_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article R. 4125-1 du code de la défense : « I.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202402_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

A B sur le fondement de l'article 1217 du code civil ; - les travaux de reprise s'élevant à la somme de 3 121,90 euros, il y a lieu de condamner M. A B à lui verser cette somme.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2306475_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

D'une part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2600613_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

Aux termes de l’article de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 2° Rejeter les requêtes ne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2409424_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

et à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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