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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Aide sociale
DTA_2003188_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
L262-45 du code de l'action sociale et des familles et l'article L2224 du code civil ; à la date du 17 septembre 2020 l'indu en litige n'était pas prescrit dès lors que la prescription biennale ne s'applique
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300513_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2106755_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
B ne pouvait être regardé comme étant encore en âge de procréer au sens de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200287_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2005083_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012'; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305372_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article 1242 code civil : " On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre
Source officielle3ème chambre
DTA_2202899_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2512128_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, l’arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005753_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Article 2 : La SCI Ouizert versera à l'association syndicale autorisée d'irrigation de la Haute-Crau la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées
Source officielle2ème chambre
DTA_2200439_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
1103, 1104, 1194, 1217, 1231, 1231-1, 1231-4 et 1231-7 du code civil, à titre subsidiaire sur le fondement de sa responsabilité contractuelle ; - elle a subi, du fait de ces fautes, un préjudice financier
Source officielle3ème chambre
DTA_2100334_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301346_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2203372_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
- le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004676_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Vu : - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - le livre des procédures fiscales et le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2302581_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Vu : - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code civil ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001684_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile ; - le décret n° 2012-1246 du
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006743_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement ; - il est entaché d'une erreur de fait et méconnaît les dispositions de l'article L. 110-1 du code de l'environnement dès lors qu'elle
Source officielle4ème chambre
DTA_2101160_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article 1246 du code civil : « Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer ».
Source officielle1ère chambre ter
DTA_2100838_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
- la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300868_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Vu : le code de commerce ; le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; le code de justice administrative.
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