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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_1912039_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2518681_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Vu : - le code civil ; - le code de l’éducation ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code du travail ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux
Source officielle8ème chambre
DTA_2309247_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Par courrier du 30 avril 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2507949_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité, et notamment son article 27 ; - la loi n° 2019
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2502914_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle12eme chambre
DTA_2100816_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2009181_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2010732_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Vu : - le code civil ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304395_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
. ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1913210_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Il soutient que : - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée, ce moyen n'étant pas tardif ; - elle méconnait les articles 21-23 et 21-27 du code civil et 133-12 du code pénal ; - cette
Source officielle5ème Chambre
DTA_2008877_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2010588_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Vu : - le code civil ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100117_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2313785_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
référé et au titre de l'art 1382 du code de procédure civile la somme de 2 millions d'euros de dommages et intérêts provisionnels pour résistance abusive, préjudice moral, financier, comportement fautif
Source officielle8ème chambre
DTA_2311160_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité, et notamment son article 27 ; - le décret n°
Source officielle4ème Chambre
DTA_1912600_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le décret n° 93-1362
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003705_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2506532_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100707_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
ou en partie, il peut exercer directement une action en restitution de l'indu à l'encontre du débiteur dans les conditions prévues par les articles 1302 à 1302-3 du code civil.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2009384_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
par les articles 21-15, () 21-24 () du code civil ne sont pas remplies ".
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