des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration

; - l'alinéa 2 de l'article 20 méconnaît l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789.

des droits de l'homme et du citoyen, citer les dates des deux guerres mondiales, la date de la constitution, certains des grands fleuves français, le pays qui est sorti de l'Union européenne par le Brexit

6362-7-2 du code du travail méconnaissent les principes de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation des peines, garantis par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Par un courrier, enregistré le 23 décembre 2025, l’association Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple.

de l’homme et du citoyen ; - elle méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et du citoyen.

Aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : " Tous les citoyens, étant égaux à ses yeux, sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association Commission des citoyens pour les droits de l'Homme (CCDH) France.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association Commission des citoyens pour les droits de l'Homme (CCDH) France.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association Commission des citoyens pour les droits de l'Homme (CCDH) France.

Par un acte, enregistré 15 décembre 2022, l'association Commission des citoyens pour les droits de l'homme déclare se désister de sa requête.

Elle invoque les articles 13, 14, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789. 8.

Elle invoque les articles 13, 14, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789. 8.

6 et 13 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789.

A... soutient que la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article 9-1 du code civil et des stipulations des articles 7 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen

du citoyen français.

Vu la procédure suivante : Par une demande et un mémoire, enregistrés le 1er mai 2024 et le 31 mars 2025, l’association Commission des citoyens pour les droits de l’homme, représentée par Me Jacquot

En vertu des dispositions de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait