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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème chambre
DTA_2001847_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
L'article 307 de cette même directive précise : " Les opérations effectuées, dans les conditions prévues à l'article 306, par l'agence de voyages pour la réalisation du voyage sont considérées comme une
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104280_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
D et Mme J en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204244_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L. 138-10 et suivants du code de la sécurité sociale, à hauteur de 303 629 euros.
Source officielleAutres délais-Etrangers-3
DTA_2201289_20220805
5 août 2022
5 août 2022
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / II.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300842_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Ainsi, faute de comporter les bases de calcul de la somme de 300 000 euros demandée, la demande indemnitaire ne peut être considérée comme un mémoire en réclamation, le contentieux n'ayant été lié que
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2300229_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
D E C I D E : Article 1er : M. B est condamné à payer une amende de 300 000 F CFP à la Polynésie française. Article 2 : Il est enjoint à M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2110813_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ; - le code de justice administrative, en particulier ses articles L
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305092_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
) de mettre à la charge de l’OFII une somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2401431_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2303658_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2510817_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
F... que par la commune de Vaucresson au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A... et Mme F... est rejetée.
Source officielleJUGE UNIQUE H SIQUIER
DTA_2001414_20230223
23 février 2023
23 février 2023
- le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus
Source officielle7ème chambre
DTA_2400166_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
S’agissant du moyen tiré de l’exception d’illégalité de l’arrêté de carence du 30 décembre 2020 : Quant au régime juridique applicable : Aux termes de l’article L. 302-5 du code de la construction
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2011243_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004216_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation ; par ailleurs, l'arrêté préfectoral n°2017-1122 du 27 décembre 2017 prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2112883_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
D'autre part, aux termes de l'article 201 du même code : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2500247_20250207
7 février 2025
7 février 2025
L.210-1, alinéa 2 du code de l'urbanisme, ensemble les articles L.302-9-1 et L.302-8 du code de la construction et de l'habitation ; - une décision de préemption ne peut s'inscrire que dans le cadre
Source officielle1ère chambre
DTA_2101648_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 et appliquant sur le prélèvement par logement manquant, visé à l'article L. 302-7 du code de la construction
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2501177_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Aux termes des dispositions du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300043_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
La clôture d’instruction est intervenue trois jours francs avant l’audience, en application de l’article R. 613-2 du code de justice administrative.
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