CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

4 514 résultats pour « article L 2136 du Code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2404256_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2024, le préfet des Alpes-Maritimes demande au Tribunal, en application des dispositions des articles L. 2131-2 et L. 2131-6 du code

Source officielle

Page 19 sur 226

← PrécédentSuivant →
TA

2ème chambre JU

DTA_2500237_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

’Etat pour toute occupation ou utilisation de la plage ; - il est fondé à demander la condamnation de l’intéressée au paiement de l’amende prévue par l’article L. 2132-26 du code général de la propriété

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100140_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

En application de l'article L. 2131-2 du même code : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : / 1° Les délibérations du conseil municipal ou les décisions prises par délégation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2502663_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

par le troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2103118_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2510707_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Aux termes de l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 2131-6 dudit code pour l'énumération des actes concernés par cette procédure, " I.- Sont transmis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

Aurons dans le cadre des poursuites pénales engagéesc/M. B H devant le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence

ORTA_2411350_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Enfin, aux termes de l'article L. 2132-6 du même code : " Le contribuable adresse au tribunal administratif un mémoire détaillé.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2104386_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L. 2132-10 du code général de la propriété des personnes publiques.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2500542_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2300671_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Par un déféré, enregistré sous le n° 2300671 le 9 juin 2023, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2300688_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Par un déféré, enregistré sous le n° 2300671 le 9 juin 2023, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2502763_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Le préfet des Pyrénées-Atlantiques demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 554-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2502781_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Le préfet des Pyrénées-Atlantiques demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 554-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2505477_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales repris à l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le maire de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2300530_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 3 avril 2023, le préfet de la Corrèze demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2602454_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

sont régies par le 3ème alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales (…). ».

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200560_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Enfin, aux termes de l'article L. 2132-2 de ce code : " Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice ". 3.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2011698_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 2131-8 du même code : " Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si une personne physique ou morale est lésée par un acte mentionné aux articles L. 2131-2 et L. 2131

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2403649_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

territoriales et à leurs établissements publics, dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales. " L'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales dispose

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2104564_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

S'agissant de la faute fondée sur l'article L. 2131-1 du code de la santé publique : 4.

Source officielle