Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la

les dispositions de l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il a été adopté de manière prématurée ; - elle n'est pas propriétaire de la marquise objet des travaux

II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.

Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants () ". 3.

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ". 4.

Aux termes de l'article 1496 du code général des impôts : " I.

En second lieu, aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de

La décision en litige, qui cite notamment les dispositions de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme, expose que la construction pour laquelle M.

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " () II. - Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être accueilli

Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

Vu : - le code de la construction et de l’habitat ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 123-5 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable en l'espèce en vertu du VI de l'article 12 du décret du 28 décembre 2015, aujourd'hui

Aux termes de l'article 1496 de ce code : " I.

D la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.