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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2500377_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_2501958_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
mars 1988, d’erreur manifeste d’appréciation au regard des articles 7 quater et 11 de l’accord franco tunisien du 17 Mars 1988 ainsi que de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielle7éme chambre
DTA_2104290_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
231 ter du code général des impôts, et dont la surface est très inférieure au seuil d'assujettissement de 5 000 m2 fixé du 3° du V de l'article 231 ter du code général des impôts et propre aux locaux
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004308_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
enquête inclut la consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale. 10.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2308342_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article 231 ter du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003227_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article R. 2125-2 de ce code : " La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 commence à courir, soit à compter
Source officielleJuge des référés
DTA_2501381_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Le requérant soutient que le préfet du Var a méconnu les dispositions de l'article L. 233-1 du CESEDA. Comme il le déclare lui-même, M.
Source officielleJuge des référés
DTA_2501412_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Le requérant soutient que le préfet du Var a méconnu les dispositions de l'article L. 233-1 du CESEDA. Comme il le déclare lui-même, M.
Source officielleChambre 2
DTA_2203772_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle11ème chambre
DTA_2304843_20240213
13 février 2024
13 février 2024
7, comme l'existence de ressources suffisantes pour couvrir ses frais de subsistance durant son séjour ainsi que ses frais de retour et à des conditions particulières, fixées par l'article 11, telles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2021646_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
En deuxième lieu, conformément au IV de l'article L. 470-2 du code de commerce, la décision infligeant une amende sur le fondement des articles L. 441-10 et L. 441-11 du code de commerce doit être motivée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106763_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
à l'article L. 6331-30 du code du travail, le versement prévu à l'article 235 ter G est majoré du montant de l'insuffisance constatée. " 9.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100956_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
de l'article R. 761-1 du même code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301071_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes du 3 de l'article 206 du même code : " Sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 : () e.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2101857_20230217
17 février 2023
17 février 2023
II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : " En application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2206756_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_1903663_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Ils doivent par suite être écartés comme inopérants. 5.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206667_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206683_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2306374_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Vu : - le code du commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n° 2010-853 du 23 juillet
Source officiellePage 19 sur 117