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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2223956_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003446_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Aux termes de l'article 164 B dudit code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a. Les revenus d'immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles () ".
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2508212_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Il résulte des dispositions des articles L. 231-1 et L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration, qu’en dehors des procédures inscrites sur une liste publiée sur un site internet
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2102748_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
1° de l'article 1er du décret du 21 mars 1995 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2102948_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
l'arrêté du 3 décembre 2015 fixant la liste des secteurs prévue au 1° de l'article 1er du décret du 21 mars 1995 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003276_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 348 de l'annexe III au code général des impôts : " () II.-1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101096_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées à ce titre par les Mutuelles du Mans IARD assurances mutuelles
Source officielle6ème chambre
DTA_2209806_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201537_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2602694_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
L. 2324-1 du code de la santé publique, en ce que leur ont été notifiées des injonctions dépourvues de toute base légale ; * il méconnait les dispositions de l’article R. 2324-56 du code de la santé
Source officielle8ème chambre
DTA_2210150_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article R. 40-29 du même code : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-11-1, L. 234-1
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301181_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300068_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2312486_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Blusseau en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001589_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2403062_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
implicite de rejet ", et l'article R. 432-2 de ce code énonce que " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ". 3.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200844_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000973_20220804
4 août 2022
4 août 2022
A une somme à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2404206_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2505410_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes également de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est
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