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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e Section - 3e Chambre
DTA_2204553_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
code général des collectivités territoriales ; - il méconnaît l'article L. 2125-3 du code général des collectivités territoriales et le 7° de l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020,
Source officielle2ème chambre
DTA_2200655_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Dès lors, il doit être regardé, au sens des dispositions de l’article 244 quater E du code général des impôts, comme étant exploité en Corse pour les besoins d’une activité commerciale et comme relevant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103112_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Par une proposition de rectification datée du 12 juillet 2018, le service a, notamment, remis en cause le bénéfice du régime prévu à l'article 257 bis du code général des impôts, sous lequel elle avait
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2500365_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 et notamment son article 22 ; - la délibération n° 2004-34 de l’Assemblée de la Polynésie française du 12 février 2004 ; - le code pénal ; -
Source officielle7ème chambre
DTA_2100960_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () c. les rémunérations ou avantages occultes. () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2000203_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
L. 410-1 du code de l'urbanisme, conformément à l'article R. 410-12 de ce code ; en outre, le certificat d'urbanisme du 1er mars 2018, dont la durée de validité de 18 mois a couru à compter du 1er novembre
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2602064_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative
Source officielle7ème chambre
DTA_2100956_20230228
28 février 2023
28 février 2023
satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle, sous forme
Source officielle3ème chambre
DTA_1702093_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Article 2 : Dijon Métropole versera à la société SFR Fibre une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2106219_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. D de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004459_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 414-5 du code de justice administrative : " () Le requérant transmet chaque pièce par un fichier distinct, à peine d'irrecevabilité de sa requête.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2319786_20260209
9 février 2026
9 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article D. 1617-23 du même code, rendu applicable aux établissements publics de santé par l’article D. 6145-54-3 du code de la santé publique : « Les ordonnateurs des organismes
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2201459_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 12.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2209693_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
En ce qui concerne le bien-fondé de la saisie administrative à tiers détenteur du 12 octobre 2022 pour la somme de 1 021,99 euros : Aux termes de l’article 98 du code des marchés publics applicable
Source officielle2ème chambre
DTA_2301480_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 12 juin 2023, le 17 décembre 2023, le 9 novembre 2024 et le 12 juin 2025, la SARL La licorne doit être regardée comme demandant
Source officielle6ème chambre
DTA_2003032_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
D'une part, la présente instance ne comportant pas de dépens, les conclusions présentées sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative par la société requérante doivent être
Source officielle7ème Chambre
DTA_2210886_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Les sommes en cause ayant été identifiées sur son compte bancaire, le service a taxé les sommes comme des rémunérations occultes sur le fondement de l'article 111 c du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre
DTA_2402729_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
l’année 2024 et à la somme de 270 372,95 euros le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 de ce code.
Source officielle3ème Chambre (J.U.)
DTA_2307305_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité intérieure ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - l'arrêté du 27 juillet 2015 relatif à la formation continue aux
Source officielle5ème Chambre
DTA_1914137_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " I.
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