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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 2e Chambre
DTA_2214093_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
". 4.
Source officielleJuge Unique
DTA_2500119_20260202
2 février 2026
2 février 2026
L. 3212-1 ou de l’article L. 3212-3 ; / 4° Les dates de délivrance des informations mentionnées aux a et b de l’article L. 3211-3 ; / 5° Le cas échéant, la mention de la décision de mise sous tutelle,
Source officielle10ème chambre
DTA_2000021_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
321-7 et R. 321-3 et du code pénal français.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106010_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure : " Les jeux d'argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l'article L. 320-6 ne sont ni un commerce
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200220_20230202
2 février 2023
2 février 2023
du forfait fixé en application de l'article R. 174-5. " L'article 2 de l'arrêté interministériel du 20 juin 2019 relatif aux montant du forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2302340_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 321-2, R. 321-12 et R. 321-18 ; - la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, notamment son article 15 ;
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2203381_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
C est propriétaire des parcelles cadastrées AD n°180, 181, 326, 336, 323, 331 et 332 situées sur la commune de Tallard.
Source officielle8ème chambre
DTA_2208633_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 320-1 et R. 323-1 du code pénitentiaire ; - son préjudice doit être indemnisé à hauteur de 5 000 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2600541_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
222-34 à 222-39, 321-1, 321-2, 324-1 à 324-5, 450-1 et 450-1-1 du code pénal ou en cas de troubles à l’ordre public résultant de ces infractions rendus possibles par les conditions de son exploitation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2401443_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
, 326, 327, 328 et 330, sises chemin du Cayzaguel à Beaupuy (31).
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2302353_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 321-2, R. 321-12 et R. 321-18 ; - la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, notamment son article 15 ;
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106057_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article L. 5331-6 du code des transports : " L'autorité investie du pouvoir de police portuaire est : / () 4° Dans les autres ports maritimes relevant des collectivités territoriales et
Source officielle9ème chambre
DTA_2212621_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
limitée ; () / 3° Le gestionnaire de transport de l'entreprise mentionné à l'article R. 3211-43. ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2101924_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
1498 du code général des impôts et précisée à l'article 324 Z de l'annexe III de ce code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301928_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
fondamentales et des dispositions des articles L. 6, L.7, R. 321-1, R. 321-2 et R. 321-3 du code pénitentiaire ; - il n'a pas bénéficié d'un espace individuel suffisant dès lors que dans les cellules
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2309194_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Aux termes de l'article R. 3211-25 du même code : " Les personnes physiques mentionnées à l'article R. 3211-24 qui souhaitent créer une activité de transport, diriger une entreprise de transport ou devenir
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501965_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
, 323, 328, 330, 344, 351, 358 et 577 d’une superficie totale de 1 726 m², autorisant sa cession aux Résidences de l’Orléanais pour un montant de 150.000 € aux fins de réalisation d’un programme immobilier
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2103344_20250204
4 février 2025
4 février 2025
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure : " Les jeux d'argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l'article L. 320-6 ne
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104067_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
sur les propriétés bâties en vertu du 12° de l'article 1382 et à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période. 4.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2406407_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
n°87, 20 décembre 2022 n°321, 26 mai 2023 n°81, 4 décembre 2023 n°209 et 21 mars 2024 par la régie SNE 77 ; 2°) d'annuler les titres exécutoires émis à son encontre les 30 octobre 2019 (loyer novembre
Source officiellePage 19 sur 679