le projet est susceptible de porter atteinte aux conditions d’exploitation de son activité commerciale, compte-tenu notamment du caractère limité des travaux extérieurs envisagés, des horaires de son

A C est fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle la société Orange a refusé de reconnaître l'imputabilité au service du décès de Mme D.

B..., représentant la société requérante.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2025, la société Biogroup Paris Sud, agissant en son nom et pour le compte, en qualité d'ayant droit, de la société Centre de biologie

Il résulte de l'instruction qu'à la suite d'un contrôle du commerce de la société GBL Alimentation, opéré par les services de police le 11 janvier 2024, il a été constaté une activité illicite d'un débit

public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

d'innocence, aux droits de la défense, à la liberté d'entreprendre, à la libre prestation de services et à la vie privée de la société ; 5°) de mettre à la charge de l'URACTI de la DREETS Grand-Est

commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal ainsi que de leurs réserves attenantes couvertes ou non et des emplacements attenants affectés en permanence

Bouygues Télécom ; - il est porté atteinte aux obligations imposées par l’autorisation dont la société Bouygues Télécom bénéficie et à la continuité du service public des télécommunications auquel elle

Le service en a déduit que la société A7 Intercative Limited était exploitée en France pendant les années d'imposition en litige et que ses bénéfices étaient donc passibles de l'impôt sur les sociétés.

de restauration et d'animation distinctes des activités de jeu pendant toute la durée d'exécution du contrat de délégation de service public ; - la commune a méconnu les dispositions de l'article L.

Située à Gonfreville-l'Orcher, la plateforme Normandie de la société Total Energies comprend des activités de raffinage et de pétrochimie.

du 19 juin 2025 en litige porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale d'entreprendre ; en effet, * la fermeture administrative l'empêchera d'exercer toute activité pour

Sur l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : - la décision attaquée porte atteinte à la liberté d'entreprendre, la liberté du commerce et de l'industrie, la liberté contractuelle

Sur l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : - la décision attaquée porte atteinte à la liberté d'entreprendre, la liberté du commerce et de l'industrie, la liberté contractuelle

et, pour le second, le 24 février 2022 avec la société Onet sécurité.

Cette zone commerciale est aménagée au sein du parc d'activités Salines Atlantique. 8.

Terme, rapporteur public, - les observations de Me Launay, substituant Me Naux, représentant la société requérante. Considérant ce qui suit : 1.

Ainsi qu'il a été dit au point 1, lors du contrôle qui s'est déroulé le 14 février 2023 dans les locaux de l'établissement de la société Les Délices de France, les services de police ont constaté la présence

du service gestionnaire du chemin des Près Neufs.