Lorsqu'il est saisi d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, le ministre compétent doit, soit

A complémentaires ne visent pas expressément la décision de l'inspecteur du travail, mais uniquement la mesure de licenciement dont le salarié a fait l'objet ; - les autres moyens soulevés par M.

Puis, par une décision expresse du 1er octobre 2024, l’inspectrice du travail a autorisé ce licenciement, une telle décision emportant nécessairement le retrait de la décision implicite née le 10 août

des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

Par une décision en date du 10 novembre 2020, l'inspectrice du travail de l'unité départementale de la Seine-Maritime a refusé d'accorder l'autorisation sollicitée au motif que le délai de convocation

de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel le salarié est employé. ()".

Sur les moyens dirigés contre la décision de l'inspectrice du travail du 10 novembre 2022 : 2. En premier lieu, la décision litigieuse a été signée par Mme A D, inspectrice du travail.

, d'une protection exceptionnelle, ne peut intervenir que sur une autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement.

, de l'emploi, du travail et des solidarités a accordé cette autorisation.

En premier lieu, la décision du 17 novembre 2021 de l'inspectrice du travail vise les dispositions pertinentes du code du travail, fait référence à la procédure suivie et précise les éléments retenus pour

Il résulte de l'instruction que, le 16 mars 2021, l'inspecteur du travail a constaté que la société EVR manquait à son obligation de mettre à disposition de ses salariés les moyens nécessaires pour assurer

Elle fait valoir que : - les vices propres de sa décision sont sans incidence sur la décision de l'inspecteur du travail ; - le rapport de l'inspecteur du travail établit un lien entre la demande d'autorisation

B... le 14 février 2020 d’une demande d’autorisation de le licencier, l’inspectrice du travail a refusé par une décision du 17 août 2020.

a d'une part retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique née le 3 septembre 2018, et a d'autre part annulé la décision du 3 avril 2018 par laquelle l'inspectrice du travail a accordé

- par une décision du 12 août 2022, le ministre du travail, du plein emploi, et de l’insertion a annulé les décisions de l’inspecteur du travail refusant d’autoriser le licenciement de trois autres salariés

Par une décision du 25 juin 2020, l'inspectrice du travail a refusé d'accorder cette autorisation. La société a, en conséquence, formé un recours hiérarchique.

D’autre part, saisi d’un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, le ministre chargé du travail

Lorsqu'il est saisi d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, le ministre chargé du travail

Sur les conclusions aux fins d’annulation dirigées contre la décision de l’inspectrice du travail : Lorsqu’il est saisi d’un recours hiérarchique contre une décision d’un inspecteur du travail statuant

, d'une protection exceptionnelle, est subordonné à une autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement.