; 2°) d'annuler la décision verbale du 23 août 2022 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de procéder au renouvellement du récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et,

Au demeurant, il ne ressort pas des pièces du dossier que les conditions dans lesquelles l'entretien s'est déroulé auraient privé M.

Il soutient que : - l'urgence de sa situation est caractérisée dès lors, d'une part, qu'il se trouve dans l'impossibilité de justifier de la régularité de son séjour et de travailler alors qu'il bénéficie

Cette condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre donnant droit au séjour, comme d'un retrait de celui-ci.

puisque l’administration ne lui a pas transmis, lors de la procédure de rectification, la réponse des autorités luxembourgeoises à sa demande d’assistance administrative sur la société Fineural International

La circonstance que cet arrêté oppose au requérant une absence de visa ou de cachet sur son passeport, est, en tout état de cause, sans incidence sur la régularité de sa motivation.

En ce qui concerne la condition d'urgence : 3.

Elle soutient que : - la condition d’urgence est caractérisée dès lors qu’elle ne dispose plus d’attestation de prolongation d’instruction depuis le 18 juillet 2024 permettant de prouver la régularité

Compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment des conditions de séjour en France de M.

les traités et accords internationaux et conférant des droits équivalents ; b) Aux personnes ayant droit à la majoration prévue à l'article L. 262-9, qui doivent remplir les conditions de régularité du

Dans ces conditions, le requérant n’est pas fondé à soutenir que le préfet n’a pas suffisamment motivé sa décision et qu’elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle.

Il ressort également de ses auditions qu'il a indiqué être en situation irrégulière et avoir entamé des démarches pour régulariser sa situation.

Mme C est la mère d'une ressortissante ivoirienne bénéficiaire de la protection internationale. La condition d'urgence doit donc être considérée comme satisfaite. 5.

Vu la procédure suivante : Par une requête adressée par courriel au greffe du tribunal de céans le 12 août 2024 à 15h46 et régularisée sur Télérecours le 12 août 2024 à 17h52, M.

Elle soutient que : S'agissant de la condition d'urgence : - l'urgence de sa situation est avérée, l'absence d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler nuit de manière immédiate

L'Etat membre auprès duquel la demande de protection internationale a été introduite pour la première fois est tenu, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, et en vue d'achever le processus

Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise.

Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise.