Dans ces conditions, en l’état des pièces du dossier, le préfet de la Vienne a commis une erreur d’appréciation en estimant que la présence de M.

quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d’enjoindre à la préfète de la Loire, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de suspendre les effets de la mesure d'éloignement prise à son encontre et d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 4.

A B, représenté par Me Ezzaïtab, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 décembre 2021 par laquelle la préfète du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'ordonner à

La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable ».

demandent au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'admettre Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ".

Pour les prestations d'aide sociale qu'il prolonge de sa propre initiative au-delà des conditions d'âge fixées par le législateur, le département définit, par le règlement départemental d'aide sociale,

les conditions prévues par l'article L. 424-3 précitées permettant de bénéficier d'une carte de résident délivrée aux enfants mineurs résidant sur le territoire français avec leur parent réfugié.

de résident, la filiation étant établie dans les conditions prévues à l'article L. 314-11 ; la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée ". 4.

une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.

B A, représenté par Me Ferrero, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2022 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour mention "vie privée et familiale

le décès de leur père ; les enfants ont été provisoirement confiés par le juge des enfants du tribunal de F à leurs grand-tante et grand-oncle respectivement âgés de 76 et 85 ans, personnes âgées à la

Par des décisions du 18 mai 2023, cette autorité a refusé de délivrer les visas demandés.

; 2°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour mention " salarié " ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une carte de séjour mention " vie privée et

français dans un délai de trente jours, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Loire de lui délivrer un

Pour prendre la décision attaquée, le préfet du Val-d’Oise a retenu que l’intéressé ne justifie pas du visa long séjour exigé par les dispositions précitées.

Dans ces conditions, la condition d'urgence particulière prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.23 S'agissant de l'atteinte grave et manifestement

E H, représenté par Me Si Hassen demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 août 2023 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation