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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2401398_20240305
5 mars 2024
La requête présentée par Mme B n'est pas accompagnée de la décision attaquée, à savoir la contrainte émise par la caisse d'allocations familiales, mais seulement d'un procès-verbal de signification de
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2201068_20230328
28 mars 2023
Considérant ce qui suit : Sur l'opposition à contrainte en tant qu'elle vise le recouvrement d'une pénalité : 1.
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2105626_20220912
12 septembre 2022
Sur le bien-fondé de la contrainte : 2.
Juge unique 2
DTA_2101042_20230629
29 juin 2023
obligatoire formé contre la décision lui notifiant cet indu.
8ème chambre
DTA_2106698_20220705
5 juillet 2022
préalable obligatoire formé contre la décision lui notifiant cet indu.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2402131_20251028
28 octobre 2025
2021 Sur les contraintes et l’indu de 1 895 euros : 2.
Vice-président CORNELOUP
DTA_2300773_20240422
22 avril 2024
Il soutient que : - la contrainte est entachée d'un vice de procédure dès lors que le procédé de mise en demeure préalable à la signification n'a pas été respectée ; - la contrainte est entachée d'une
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2601676_20260330
30 mars 2026
La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Magistrat CRAMPE
DTA_2301723_20240530
30 mai 2024
En ce qui concerne la régularité de la contrainte : 3.
DTA_2301865_20240530
DTA_2303832_20240530
DTA_2303839_20240129
29 janvier 2024
10ème Chambre (JU)
DTA_2201356_20230720
20 juillet 2023
La directrice de la CAF du Val-d'Oise a, par une décision du 4 août 2020, émis à l'encontre de Mme B A, une contrainte pour le recouvrement d'un indu d'ALS pour la période du 1er avril 2015 au 30 juin
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2200421_20230207
7 février 2023
Magistrat : M. ECHASSERIAU - R.222-13
DTA_2007190_20221214
14 décembre 2022
Mme A forme opposition à la contrainte décernée le 17 juin 2020 par la caisse d'allocations familiales de Loire-Atlantique pour le recouvrement de cet indu. Sur l'opposition à contrainte : 2.
Magistrat Mme Chevalier Aubert
DTA_2106483_20230228
28 février 2023
Par la présente requête, Mme B forme opposition à la contrainte édictée par la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes. Sur l'opposition à contrainte : 2.
magistrat COUEGNAT
DTA_2204055_20240718
18 juillet 2024
Par la présente requête, Mme A forme opposition à cette contrainte. 2.
Juge unique 2ème chambre
DTA_2401055_20251119
19 novembre 2025
B... une contrainte d’un montant de 1 320,53 euros correspondant au solde des indus soit 928,33 euros et 392,20 euros. M. B... forme opposition à cette contrainte. 2.
DTA_2303836_20240129
JU 5ème chambre
DTA_2108631_20221122
22 novembre 2022
Elle soutient que : - la contrainte est irrégulière, faute d'avoir été précédée d'une mise en demeure régulière ; - l'auteur de la décision est incompétent, l'article R. 5426-20 du code du travail
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