les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre ".

Dès lors, les documents dont M. B a demandé la communication sont inexistants et ne peuvent donc pas donner lieu à la communication sollicitée.

En dépit de cet avis favorable, le centre hospitalier de Cayenne n'a pas communiqué lesdits documents et une nouvelle décision implicite de refus de communication est née. Par la présente requête, M.

laquelle l'autorité administrative a rejeté la demande de communication de documents qui lui a été présentée.

Il soutient que : - dès lors que la commission d'accès aux documents administratifs a émis le 15 octobre 2020 un avis favorable à sa demande de communication, la décision implicite de rejet de sa demande

de leur communiquer les documents énoncés dans l'avis favorable de la CADA du 19 juillet 2019, d'enjoindre à l'administration fiscale de procéder à la communication desdits documents sous astreinte de

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de contrôler la régularité et le bien-fondé d'une décision de refus de communication de documents administratifs sur le fondement

la commune ne dispose pas d’autres documents que ceux qui ont déjà été communiqués ; - les requérants ont seulement demandé la communication du budget annexe assainissement, qui n’a pas été créé dans

public du château de Fontainebleau de lui communiquer les documents sollicités.

D demande à ce que lui soient communiqués les documents non anonymisés, il ressort de l'avis de la CADA du 22 septembre 2022 que cette dernière a émis un avis favorable à la demande de communication des

Aux termes de l'article L. 311-2 du même code : " Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. / Le droit à communication ne concerne pas les documents préparatoires à une décision

demandes antérieures de communications de documents ; 2°) d'annuler la décision implicite du 22 juillet 2020 par laquelle la ministre des armées a rejeté son courrier de rappel aux obligations de communication

Il soutient que les documents ont été communiqués.

Aux termes de l'article L. 311-2 du même code : " Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. / Le droit à communication ne concerne pas les documents préparatoires à une décision

le maire de la commune du Luc-en-Provence a refusé de lui communiquer les documents administratifs suivants : l'organigramme hiérarchique comportant le nom de l'ensemble des personnels, les fiches de

L'association CCDH demande l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision implicite de refus de lui communiquer les documents sollicités.

En ce qui concerne la communication des autres documents demandés par M. Cesa : 9. La région oppose qu'elle n'a établi aucun document répondant aux demandes de renseignements de M. Cesa.

par laquelle le maire de Crêches-sur-Saône a implicitement refusé de lui communiquer les documents suivants, accompagnés des " entiers dossiers de demande et d'instruction " : a) " le permis d'aménager

Aux termes de l'article L. 311-2 du même code : " () Le droit à communication ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration.

Saisis d'un recours relatif à la communication de tels documents, il revient aux juges du fond d'examiner si, par eux-mêmes, les renseignements contenus dans les documents dont il est demandé la communication