adressé une mise en demeure préalable, le courrier du 8 août 2022 ne pouvant être regardé comme telle ; - la décision de résiliation a été prise par une autorité incompétente ; - la procédure de résiliation

adressé une mise en demeure préalable, le courrier du 8 août 2022 ne pouvant être regardé comme telle ; - la décision de résiliation a été prise par une autorité incompétente ; - la procédure de résiliation

Il s’ensuit que la requête doit être rejetée, en toutes ses conclusions, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

incompétent pour en connaître, dès lors que l’association foncière pastorale avait cessé d’exister à la date des décisions attaquées et ne constituait plus une personne publique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2024, la maison départementale des personnes handicapées d'Indre-et-Loire conclut : 1°) à titre principal, à l'incompétence de la juridiction pour

Il soutient que : * La décision lui refusant un titre de séjour : - a été signée par une personne incompétente ; - est insuffisamment motivée et est entachée d’un défaut d’examen de sa situation

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte dès lors que la commission de discipline était seule compétente ; - elle est entachée d'erreur de droit dès

A demande au tribunal d'annuler ces décisions. 2.

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence, d'une erreur manifeste d'appréciation et a été prise en méconnaissance de l'article 8

B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence : 4.

autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 2.

C comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. Sur les frais liés au litige : 5.

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle porte une atteinte disproportionnée aux stipulations de l'article 8 de la convention

Il soutient que : - la décision a été prise par un signataire incompétent ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, est disproportionnée et méconnaît les stipulations de l'article

S'agissant de la décision portant refus de départ volontaire : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - le préfet a porté une atteinte disproportionnée

Il fait valoir que la juridiction administrative est incompétente pour connaître des conclusions dirigées contre la décision du 23 décembre 2019, qui porte sur l'allocation de retour à l'emploi, qui relève

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2. Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 17 juin 2024, M.

S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle viole les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde

Il soutient que : Sur le refus de titre de séjour : - l'arrêté contesté est signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; Sur la décision

Vu : - la décision du bureau d'aide juridictionnelle du 27 janvier 2023 accordant l'aide juridictionnelle totale à M.