Il soutient que l'assignation à résidence en litige : - est intervenue en violation de l'autorité de chose jugée attachée au jugement du 16 mars 2020 par lequel le tribunal administratif a annulé les

En second lieu, aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

carport " et d'annuler, par suite, les décisions du maire de La Rochelle des 23 juin 2021 et 9 août 2021 portant rejet des recours gracieux des requérants.

chose jugée et lient le juge administratif pour l'application et l'interprétation de cette disposition. 11.

du directeur, le tribunal a toutefois l'obligation, dans cette hypothèse, de ne pas méconnaître l'autorité de la chose jugée qui s'attache à son premier jugement ou à l'arrêt de la cour rendu sur ce dernier

rendu le 29 juin 2021 par le tribunal administratif ne sont pas revêtues de l'autorité de la chose jugée ; l'objet des deux instances diffère, ainsi que la cause juridique, le jugement du 29 juin 2021

Si, à l'issue du délai de douze mois à compter du jour où la décision est passée en force de chose jugée, l'avocat n'a pas demandé le versement de tout ou partie de la part contributive de l'État, il est

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du directeur, le tribunal a toutefois l'obligation, dans cette hypothèse, de ne pas méconnaître l'autorité de la chose jugée qui s'attache à son premier jugement et qui fait obstacle à ce que le même

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B... soutient que : S’agissant de la décision portant refus d’un titre de séjour : - elle méconnaît l’autorité de la chose jugée dès lors que par une décision n° 2206936 du 10 février 2023, le tribunal

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de chose jugée revêtue par le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 5 novembre 2019 et l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 11 mai 2021 ; - le moyen tiré de

Les requêtes n° 2206804 et n° 2207805, formées par la LPO Provence-Alpes-Côte d'Azur, présentent à juger des questions semblables et contestent des décisions relatives à la saison de chasse 2022-2023

, revêtu de l'autorité de la chose jugée, du tribunal correctionnel de Cayenne prononçant ainsi sa relaxe ; - il a subi un préjudice évalué à 7 000 euros.

Lorsque le préfet retire la validation du permis de chasser, le titulaire doit lui remettre son document de validation.